ART. 49	N°II-1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1928
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Baptiste, Mme Sanquer, M. Seo, M. Mathiasin, M. Ratenon et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	20 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cancers sontdiagnostiqués tous les ans et actuellement près de 7 000 patientssont suivis pour cette pathologie. Le traitement du cancerreprésente une dépense de plus de 100 millions d’euros par an soit13 milliards XPF. 40% de cette dépense proviennent des molécules,dispositifs médicaux et d’analyses dits onéreux.
Le traitement médical des cancers a connu une véritable révolutionmédicale sur les deux dernières décennies grâce à la mise au pointde nouveaux médicaments, aussi appelés « moléculesonéreuses ». Ceux-ci ont néanmoins des coûts de productiontrès élevés et peuvent être prescrits pendant de longuespériodes. 
Ces molécules onéreuses constituent plus de 30% des dépensestotales en médicaments prises en charge par la Caisse de prévoyancesociale de Polynésie, alors même que la part de la populationtraitée par ces molécules et dispositifs onéreux ne représente que2%.
Dans ce contexte, la prise en charge des molécules onéreusesdéstabilise l’équilibre des régimes de protection sociale etnécessite un appui de l’Etat, au titre de la solidariténationale.
Si la Caisse de prévoyance sociale n’est plus en mesure desupporter le coût de ces médicaments innovants, il en résultera uneperte de chance pour les patients, qui ne recevront pas untraitement équivalent à celui que recevrait un résident del’hexagone. Les complications liées aux cancers insuffisammenttraités pourraient également conduire à des évacuations sanitairesvers l’hexagone.
Or, le code de la santé publique accorde à toute personne ledroit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficierdes soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécuritésanitaire (article L1110-5). 
De plus, si la santé est une compétence de la Polynésiefrançaise, l’État conserve aussi une responsabilité en matière desanté sur l’ensemble du territoire national. La Cour des comptesindique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressortd’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assuréel’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, enmétropole ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, LaSanté dans les outre-mer, Une responsabilité de la République2009).
Des échanges avaient d’ores et déjà été engagés avec leGouvernement Bayrou. Cet amendement a pour objectif de prolongerles travaux engagés en accordant des crédits supplémentaires auprogramme visant à améliorer l’état de santé de la population etréduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Cescrédits permettront ainsi de s’assurer que les habitants de laPolynésie reçoivent un accès égal à la santé que leurs concitoyenshexagonaux s’agissant des traitements anti-cancéreux.
Aussi, les mouvements de crédits suivants sontproposés: 
- Abonder de 20 000 000 le programme 204 “Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins” 
- Retirer 20 000 000 au programme 183 “Protection maladie”