ART. 49	N°II-1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1930
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Baptiste, M. Seo, M. Ratenon, Mme Sanquer, M. Mathiasin et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 644 308	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 644 308	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 644 308	1 644 308	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Polynésie française est un territoire très dispersé, composéde 118 îles dont 76 sont habitées en permanence. Seules troisd’entre elles disposent de structures hospitalières, tandis que desstructures de santé de proximité (dispensaires, infirmeries oupostes de soins) ne sont présentes que sur moins de soixante îles.Cette configuration géographique morcelée rend l’accès aux soinsparticulièrement complexe et représente un défi majeur pour lesystème de santé polynésien. À titre d’exemple, sur l’île de Rapa,située à 4 466 km de Tahiti, on ne trouve qu’une infirmerie et unposte de soins : il n’y a ni médecin, ni aérodrome.
Ces difficultés d’accès aux soins sont en partie atténuées parla prise en charge médicale proposée aux élèves et étudiants dansles établissements scolaires du territoire. En raison de ladispersion géographique des îles, certains enfants, dès l’âge de 9ou 10 ans, doivent quitter leur famille pour poursuivre leurscolarité au collège. Ils sont hébergés en internat et ne rentrentdans leur foyer qu’à deux reprises dans l’année. Ainsi, les élèvespassent la majorité de leur temps au sein de leur établissement, cequi confère un rôle essentiel aux services de santé scolaires pourgarantir un suivi médical à l’ensemble des jeunes polynésiens.
Aujourd’hui, la disponibilité limitée des locaux au sein desétablissements scolaires, conjuguée au vieillissement du personnelmédico-social et à l’absence de renouvellement des effectifs,engendre des situations préoccupantes. Le personnel médico-socialn’est plus en mesure de répondre pleinement aux besoins, et lesdélais d’accès à une assistante sociale ne cessent de s’allonger.Les situations de harcèlement, ainsi que l’absentéisme lié à destroubles de santé non pris en charge, constituent désormais devéritables freins à la réussite scolaire. Ces constats appellentdes réponses fortes et des moyens adaptés à l’importance desenjeux.
De la même manière, les Agents Techniques de Recherche et deFormation (ATRF) sont eux aussi concernés : de nombreuxétablissements ont été agrandis sans que le nombre d’agentsd’entretien nécessaire soit ajusté en conséquence.
Cet amendement vise à augmenter de 1 644 308 € les crédits duprogramme 230 afin de financer, en Polynésie française, la créationde 22 ETP destinés à couvrir les besoins médico-sociaux ettechniques dans les établissements du second degré et les lycées.Il s’agit de créer : 4 postes d’Infirmier·ère·s de l’ÉducationNationale et de l’Enseignement Supérieur (INFENES), 9 postesd’Assistant·e·s de Service Social de l’Administration de l’État(ASSAE) et 9 postes d’Agents Techniques de Recherche et deFormation (ATRF), dont 8 affectés à Tahiti et 4 dans les archipelsisolés, avec une indexation conforme aux règles applicables enPolynésie française.
Ces recrutements ont pour objectif de garantir un niveau minimalde couverture médico-sociale dans les archipels et hors de répondreaux besoins dans les zones en tension de l’île de Tahiti (Hitia’a,Diadème, LP Faaa), de renforcer la maintenance et la sécurité d’unparc scolaire ancien fortement sollicité, ainsi que de compenserles effets du vieillissement démographique par un renforcement deseffectifs.
Les mouvements de crédits suivants sont ainsi proposés :
- Abonder de 1 644 308 euros en AE et en CP, le programme 230”Vie de l’élève”
- Retirer 1 644 308 euros en AE et en CP au programme 139”Enseignement privé du premier et du second degrés”