ART. 49	N°II-1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1931
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Baptiste, M. Seo, M. Ratenon, Mme Sanquer, M. Mathiasin et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	358 866	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds pour la création d’une UEMA en Polynésiefrançaise(ligne nouvelle)	358 866	0	
TOTAUX	358 866	358 866	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de créer une Unité d’EnseignementMaternelle Autisme (UEMA) en Polynésie française. La rentréescolaire 2024 a marqué les dix ans de la création des premièresUEMA : une nouvelle solution de scolarisation prolongéequelques années après par les Unités d’Enseignement ÉlémentaireAutisme (UEEA). L’UEMA constitue une modalité de scolarisationd’élèves d’âge de l’école maternelle avec troubles du spectre del’autisme (TSA).  L’effectif d’une UEMA est fixé à 7 enfantsde 3 à 6 ans. L’accompagnement est d’une durée maximum de 3 ans.Les élèves pris en charge sont présents à l’école sur le même tempsque les élèves de leur classe d’âge et bénéficient, à des horairesspécifiques et dans une salle qui leur est dédiée, d’interventionspédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant auxrecommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé(HAS). Ces interventions sont réalisées par une équipepluridisciplinaire dont les actions sont coordonnées etsupervisées. A l’issue des 3 années, le but est de favoriser unescolarité en classe élémentaire ordinaire, avec ou sansAESH. 
Il existe 344 UEMA mais aucune en Polynésie française. Pourtantchaque année, en Polynésie française, 21 naissances sur 1400 sontdes bébés atteints du trouble du spectre de l’autisme (TSA).
 Des communes en Polynésie se mobilisent pour mettre deslocaux à disposition dans leurs écoles. 
 Une UEMA nécessite 5,5 emplois temps plein : 
 -       Enseignantspécialisé (1 ETP) ; 
 -       Éducateur de jeunesenfants (1 ETP) ;
 -       Éducateurs spécialisés(2 ETP) ; 
 -       Neuropsychologue (0,5ETP) ; 
 -       Psychomotricien (0,5ETP) ; 
 -       Orthophoniste (0,5ETP). 
 Le coût de fonctionnement annuel devrait s’élever à 358.866euros dont notamment 50.000 euros pour le coût de transportdes enfants. 
Cet amendement a donc pour objet de retirer 358 866 euros en CPet en AE au programme 139 “Enseignement privé du premier et dusecond degrés” pour alimenter le nouveau programme “Fonds pour lacréation d’une UEMA en Polynésie française”.