ART. 72	N°II-1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1936
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsirédigé :
« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant« 5,37 » est remplacé par le montant« 6,44 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauténationale. 
La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonificationpour les communes de montagne au regarde des contraintesparticulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique,plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement lesécosystèmes naturels et les filières économiques locales demontagne et impose des investissements massifs en matière deprévention des risques aux communes. 
Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985)et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement descollectivités de montagne pour faire face aux défis àvenir. Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonificationofferte aux communes de montagne dans le calcul de la dotationforfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur lemodèle de ce qui existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.