ART. 49	N°II-1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1937
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Baptiste, M. Seo, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Ratenon et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	335 400	0	
Protection des droits et libertés	0	335 400	
TOTAUX	335 400	335 400	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 juin 2025, la publication du rapport Refonder l’approchedu fait nucléaire en Polynésie française : entrereconnaissance et réparation des conséquences du Centred’expérimentation du Pacifique, issu d’une commission d’enquêtesouligne l’accroissement du nombre de dossiers examinés par lecomité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019.
En 2024, les services du Comité ont enregistré 815 nouvellesdemandes d’indemnisation, soit 45 % de plus qu’en 2023 et 149 % deplus qu’en 2022. Pour faire face à l’accroissement du nombre dedossiers et respecter le délai d’instruction de 8 mois entre ladate de dossier complet et son examen en séance du Comité, le CIVENa augmenté le nombre dossiers examinés par séance ainsi que lenombre de séances annuelles (24 en 2024 contre 19 en 2023). Pourautant, sa capacité humaine est restée stable et ne s’est pasadaptée à l’accroissement de la charge de travail du comité. Cerythme met sous tension les membres de son collège et l’ensemble dupersonnel administratif, contraints par la loi n° 2010-2 du 5janvier 2010 dite « Loi Morin » relative à la reconnaissance et àl’indemnisation des victimes des essais nucléaires français derendre une décision motivée dans un délai de huit mois à compter dela réception de la demande.
Compte tenu de ses ressources humaines, il existe un risquesérieux que le CIVEN ne soit pas en capacité de respecter lestermes de la loi en matière de délais d’instruction. Il dispose, eneffet, de seulement dix agents et d’un médecin vacataire, lesservices du CIVEN nécessitent donc des moyens humainssupplémentaires afin de surmonter la hausse constante de leuractivité au cours des dernières années et de celle que l’on peutattendre, pour les prochaines années.
Étant donné le cadre légal actuel et au regard de la haussenotable de l’activité du CIVEN, cette condition s’avère décisiveafin de garantir la célérité et la qualité de l’instruction del’ensemble des dossiers.
Cet amendement a ainsi pour but d’augmenter le budget afin depermettre une hausse du nombre d’agents travaillant au sein desservices du CIVEN, correspondant à ces nouveaux besoins, permettrade garantir la qualité et la célérité du traitement des dossierssoumis à son examen.
Aussi, il est proposé les mouvements de créditssuivants: 
- Abonde de 335 400 euros en CP et AE le programme 129 -”Coordination du travail gouvernemental”
- Retire 335 400 euros en CP et AE au programme 308 -”Protection des droits et libertés”