ART. 49	N°II-1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1938
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Baptiste, M. Seo, M. Ratenon, Mme Sanquer, M. Mathiasin et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	160 000	0	
Protection des droits et libertés	0	160 000	
TOTAUX	160 000	160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 juin 2025, la publication du rapport Refonder l’approchedu fait nucléaire en Polynésie française : entrereconnaissance et réparation des conséquences du Centred’expérimentation du Pacifique, issu d’un commission d’enquêtesouligne l’importance de la mission dite « Aller vers », mise enœuvre par le Haut-Commissariat de la République en Polynésiefrançaise, qui est chargée, conformément à l’engagement pris par lePrésident de la République à Papeete en juillet 2021, « d’allerdirectement au contact de ceux qui sont les plus éloignés dansles archipels pour constituer avec eux leurs dossiers, identifierles victimes et les aider à faire valoir ce qui leurrevient ».
Aux côtés du rôle des associations, la mise en place de lamission « Aller vers » est devenu un dispositif central de la miseen œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite « Loi Morin »relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes desessais nucléaires français. La mission « Aller vers »répond à une demande constamment exprimée par la populationpolynésienne. Concrètement, cette mission s’appuie sur deux agents,un médecin-conseil, ainsi qu’une chargée de mission. Elle consisteà se rendre au plus près des victimes ou de leurs ayants droitsouhaitant déposer une demande d’indemnisation afin de lesaccompagner au mieux dans la constitution de leurs dossiers.
Le rapport d’enquête constate que, depuis 2022, la mission« Aller vers » s’est rendu sur 45 îles, permettant laconstitution de 1 770 dossiers, dont 919 ont été envoyés au CIVEN.Or, la Polynésie française est composée de 118 îles, dont 76 sonthabitées en permanence, regroupées en 5 archipels, qui s’étalentsur une superficie équivalente à l’Europe occidentale. Compte tenudes difficultés inhérentes à tout dispositif d’indemnisation, pourinformer la population de ses droits et lui permettre d’y accédereffectivement, et de la spécificité géographique de la Polynésiefrançaise, la mission « Aller vers » se justifieamplement. L’augmentation de ses moyens et sa pérennisation est enconséquence indispensable.
Cet amendement a ainsi pour but de renforcer les moyensbudgétaires de la mission « Aller vers » en abondant leprogramme 129 “Coordination du travail gouvernemental” de 160 000euros en CP et en AE et en retirant ce même montant au programme308 “Protection des droits et libertés”