ART. 49	N°II-194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-194
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du budget et deseffectifs de postes bénéficiant d’une aide financière enEntreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026,de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravementà l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour versl’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui ensont le plus éloignés.
Les personnes en situation dehandicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de72 290 (+16%) entre décembre 2022 et août 2025.
Les besoins en poste desEntreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation descrédits s’étant fortement amélioré avec les implications de laDélégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle(DGEFP) et les représentants de l’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignéesde l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.
Une étude menée par KPMG mise àjour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour surinvestissement et le gain social que génère l’investissement del’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.
Cet amendement augmente de 22,3 M€les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programmen° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilitéfinancière, et uniquement dans ce but, cet amendement réduitartificiellement de 22,3 M€ les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action « Affaires immobilières » duprogramme n°155 « Soutien des ministères sociaux ». Cettebaisse artificielle à des fins de recevabilité appelle legouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UNEA.