APRÈS ART. 81	N°II-1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1940
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes desessais nucléaires français est ainsi modifié :
 
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » estremplacée par l’année : « 2028 » ;
 
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par lemot : « dixième ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléairesest manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entreeux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN au nom de leurproche décédé. Et lorsqu’ils en ont connaissance, cette démarcheest extrêmement longue et complexe à mettre en œuvre, notammentdans les régions isolées. En 2021, pour répondre à cesproblématiques en Polynésie française, une mission dédiée au suivides conséquences des essais nucléaires a été créée. Elle comprendune démarche de proximité dans les îles éloignées afin de faciliterla constitution des demandes d’indemnisation. Elle est cruciale auvu des difficultés techniques, matérielles et linguistiquesauxquelles font face les populations.
Pourtant, en l’état actuel du droit, cette mission seraitcontrainte de délaisser une partie des ayants droit d’ici la fin del’année. En effet, si leur proche est décédé avant la promulgationde la loi n° 2018-1317, c’est-à-dire au plus tard le 28 décembre2018, la demande d’indemnisation ne sera plus recevable au-delà du31 décembre 2027.
Pour remédier à cette situation et permettre à la mission deproximité et à toutes les associations investies de poursuivre letravail d’information et d’assistance aux ayants droit dans laconstitution des dossiers d’indemnisation, le présent amendementvise à repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt desdemandes d’indemnisation pour les ayants-droits des personnesdécédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019.
Pour les ayants droit des personnes décédées après la promulgationde la loi du 28 décembre 2018 précitée, l’amendement présentéprévoit que la demande de réparation pourra être présentée au plustard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.
Cet amendement n’a aucune conséquence sur les recettes de l’Étatpuisque la dotation qui permet le versement des indemnisationsgérées par le comité d’indemnisation des victimes des essaisnucléaires (CIVEN) est fixé chaque année par la mission “Directionde l’action du gouvernement”. La dotation ainsi versée n’est jamaisentièrement utilisée.