ART. 72	N°II-1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1941
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsirédigé :
« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot« doublée » est remplacé par le mot « triplée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauténationale. 
La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi unebonification pour les communes de montagne au regarde descontraintes particulières qu’elles subissent. 
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste duterritoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et lesfilières économiques locales et impose des investissements massifsen matière de prévention des risques aux communes. 
Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes demontagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50% du fait deleurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidencedu réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leurvieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante dedégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que lespériodes de gel étaient autrefois plus longues. Une recrudescencedes glissements de terrain, des coulées de boues et des lavestorrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits «d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant unehausse constante des budgets dédiés à la voirie. 
Enfin, la loi de finances pour 2025 à renvoyer à un décret lamodification du mode de calcul des longueurs de voirie, qui s’estretrouvée défavorable à de nombreuses communes et particulièrementaux communes de montagne à l’habitat dispersé.  
Aussi, afin d’accompagner les communes de montagne face à leurnécessaire adaptation au changement climatique et aux chargescroissantes qu’il induit, il est proposé d’augmenter sensiblementle critère « voirie » du calcul de la DSR. 
Cet amendement ne modifie pas l’enveloppe globale de la DGF etne crée donc pas de charge pour l’Etat.