ART. 49	N°II-1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1946
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits duprogramme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomieéconomique des femmes.
Selon l’Insee, le taux d’activitédes femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes(72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage entemps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moinsd’heures de travail rémunéré. En 2024, 26,8 % des femmes en emploitravaillent ainsi à temps partiel contre 8,7 %. Cela exposedavantage les femmes à la précarité. Les femmes sont ainsi plussouvent en situation de pauvreté que les hommes (15,2 % contre 13,7%).
Les femmes demeurent minoritairesen matière de création de société (25 %) et seules 4% des startupont été créées par des femmes. Pourtant, la création et la reprised’entreprises sont à la fois un levier d’autonomisation économiquedes femmes et de dynamisme économique pour le pays.
 
Les moyens supplémentaires visent donc à amplifier les mesuresmises en œuvre afin de développer le mentorat,l’accompagnement etles réseaux de femmes entrepreneures, sensibiliser les acteursbancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat desfemmes, faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dansles territoires fragiles et développer la sensibilisation desjeunes.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.