ART. 49	N°II-1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1947
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les salariés de la branche desactivités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but nonlucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément derémunération dit « prime Ségur », en application de l’agrément,pararrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisationssalariales du 4 juin 2024.
Cet accord fait suite à laconférence des métiers de l’accompagnement social et médico-socialdu 18février 2022, qui a institué un complément de rémunérationdestiné aux professionnels de l’accompagnement socio-éducatif dansl’objectif d’améliorer l’attractivité de ces métiers. L’extensiondu bénéfice decette revalorisation salariale à l’ensemble dessalariés de ce secteur a répondu à une demande des associationspour les “oubliés du Ségur”, dans un domaine où les salariés - engrande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles.
En conséquence, les crédits duprogramme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont étéabondés de 7 millions d’euros en loi de finances pour 2025 à lasuite de l’adoption d’un amendement parlementaire visant à lacompensation de l’extension de la prime Ségur par l’Etat pour lessalariés des associations spécialisées dans l’accompagnement desfemmes victimes de violences.
Cette enveloppe a permis decontribuer à compenser le coût de la prime Ségur jusqu’à 80% pourles principales associations concernées en 2025.
Ces associations, les accueils dejour, les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, et lesdispositifs qui accompagnent les femmes victimes de toutes lesformes de violences, assurent des missions essentielles de lapolitique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Des crédits supplémentaires àhauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP sont donc nécessairesen 2026 et pour les années suivantes afin de permettre auxassociations spécialisées de poursuivre leurs missions en directiondes femmes victimes de violences.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose de transférer 2millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernanceet Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale etprotection des personnes) vers l’action 25 du programme 137(Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.