ART. 49	N°II-1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1948
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137«Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyensdes associations qui accompagnent les femmes victimesde violencessexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de préventionet de lutte contre toutes les formes de violences sexistes.
Le 16 septembre 2025, le Grouped’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes etla violencedomestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe a publié sonrapport d’évaluation de la mise en œuvre par la Francede certainesdispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur laprévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes etla violence domestique.
Si le GREVIO salue les efforts etles progrès accomplis dans le domaine des violences conjugales etintrafamiliales depuis le Grenelle de 2019, il pointe certainesinsuffisances en matière de prévention et de lutte contre d’autresformes de violences faites aux femmes, sexuelles notamment.
Pour permettre à la France de seconformer pleinement aux dispositions de la Convention, le GREVIOrecommandenotamment de renforcer le financement des politiques delutte contre les violences sexistes et sexuelles, en s’assurant queles associations spécialisées disposent de ressourcessuffisantes.
Certaines d’entre elles ont dûréduire leur activité, voire procéder à des licenciements, alorsque les demandes defemmes victimes de violences augmentent. Lemaintien des missions des associations et la capacité à faire faceà cette montée en charge sont essentiels.
En outre, à la faveur de la refontedes dispositifs locaux spécialisés pour l’accompagnement desvictimes de violences conjugales (accueils de jour et lieuxd’écoute, d’accueil et d’orientation) prévue en 2026, unrenforcement des moyens et des effectifs de ces structures seraitnécessaire
 
Enfin, les filles et les femmes sont de plus en plus exposées auxviolences sexistes et sexuelles dans l’espace numérique, à l’heureoù les discours misogynes et violents se banalisent sur les réseauxsociaux.
Les associations sont en premièreligne pour contribuer à les faire reculer et doivent donc être encapacité d’adapterleurs réponses. Elles doivent pour cela disposerde ressources supplémentaires, notamment les structures qui ontrejoint la coalition contre les contenus haineux en ligne, annoncéepar la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommesen juillet dernier.
Afin de répondre à ces enjeux, etde soutenir les associations qui y contribuent, il est proposéd’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernanceet Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale etprotection des personnes) vers l’action 25 du programme 137(Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.