ART. 76	N°II-195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-195
présenté par
M. Liger
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Supprimer les alinéas 24 à 28.
 
II.- En conséquence 
1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant dedeux milliards d’euros » ;
2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot« troisième », le mot « deuxième » ;
3° Supprimer l’alinéa 36 ;
4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B desIII et », les mots « au B du » ;
5° Supprimer l’alinéa 49.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif delissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales descollectivités, compte tenu de leur situation budgétaire trèsdégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leursdépenses de fonctionnement.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent surla situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant,l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié desDépartements.
 
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraverl’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivitésdépartementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70%de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées àprogresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur laportion congrue de leurs finances.
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore lesmoyens d’action des collectivités, l’investissement sera lapremière variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi dela crise à une situation sociale et territoriale déjàfragile.
 
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de cedispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’uneseule année.