ART. 49	N°II-1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1951
présenté par
M. Giletti, M. Allisio, M. Amblard, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Diaz, M. Humbert, Mme Dogor-Such, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Gillet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Perez, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sicard, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, M. Fouquart, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Dufosset, M. Dragon, M. Guiniot, Mme Martinez, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Christian Girard, M. Guitton, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Marchio, M. Patrice Martin, M. David Magnier, M. Loubet, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Levavasseur, Mme Le Pen, M. Lottiaux, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Laporte, Mme Joubert, M. Monnier, M. Muller, M. Meurin, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Bigot, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Evrard, M. Falcon et M. Florquin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	1	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel. 
La gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années unetension structurelle sur ses effectifs, qui compromet sa capacité àremplir ses missions de sécurité publique et de protection despopulations sur l’ensemble du territoire.
Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit la création quede 400 équivalents temps plein (ETP), destinés à la mise en œuvrede 58 brigades territoriales fixes et mobiles. Si cet effortconstitue une avancée par rapport à l’année 2025, où aucunecréation de poste n’avait été enregistrée, il demeure très en-deçàde la trajectoire fixée par la loi d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur (LOPMI).
Sur la période 2023‑2027, la LOPMI prévoyait en effet 3 540ETP supplémentaires pour la gendarmerie. Or, à ce stade, à peine72 % des objectifs sont atteints. Le schéma d’emploi du PLF2026, s’il était maintenu en l’état, ne permettrait pas de comblerce retard.
Cette insuffisance est d’autant plus préoccupante que lagendarmerie assure la sécurité de 52 % de la populationfrançaise. Le rôle de la gendarmerie repose pourtant sur laproximité, la réactivité et la présence quotidienne sur le terrain,trois piliers aujourd’hui fragilisés par un manque d’effectifsflagrant. 
Les données sont claires : les effectifs actuels n’onttoujours pas retrouvé leur niveau de 2007, avant les suppressionsliées à la RGPP ; il manque encore près de 250 ETP pourrevenir à ce seuil ; le ratio gendarme / population s’estdégradé : 3,2 gendarmes pour 1 000 habitants en 2007,contre 2,8 aujourd’hui et la croissance démographique dans leszones gendarmerie s’accompagne d’une hausse de la délinquance, sansadaptation suffisante des moyens humains.
En outre, aucune création de poste n’est prévue dans la filièreinvestigation, alors même que la gendarmerie a créé l’Uniténationale de police judiciaire (UNPJ) et prend en charge plus de30 % des affaires de criminalité organisée.
Le général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de lagendarmerie nationale, souligne lui-même que les contraintesbudgétaires, combinées aux engagements extérieurs (Jeux olympiqueset paralympiques, maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie) ontfreiné la mise en œuvre complète de la trajectoire de la LOPMI. Cesdécalages fragilisent la cohérence du maillage territorial etpèsent sur la qualité du service rendu aux citoyens.
Enfin, la situation des territoires ultramarins illustre les effetsde cette tension : les besoins y sont estimés à 1 800 ETPsupplémentaires, alors que les unités y font face à des missionsparmi les plus exigeantes du territoire national.
Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 eurosymbolique de l’action 1 « Ordre et sécurité publics »,du programme 152 « Gendarmerie nationale » et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°2 « Démarches interministérielles etcommunication » du programme 207 « Sécurité et éducationroutières ».