ART. 49	N°II-1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1952
présenté par
M. Giletti, M. Allisio, M. Humbert, M. Amblard, Mme Mélin, M. Marchio, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Perez, M. Renault, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, M. Limongi, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Muller, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Salmon, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Monnier, M. Meurin, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Schreck, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Chenu, M. Jacobelli, M. Jolly, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Gillet, Mme Blanc, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Fouquart, M. Gabarron, M. Gery, Mme Galzy, M. Frappé, M. Florquin, M. de Fleurian, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Dutremble, M. Falcon, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bovet, Mme Bouquin, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Buisson, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bamana et M. Barthès
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	1	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel. 
La gendarmerie nationale constitue un maillon essentiel ducontinuum sécurité–défense. Elle participe, aux côtés des armées, àla préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, à ladéfense opérationnelle du territoire (DOT) et à la résilience dupays face aux crises et aux menaces hybrides. Dans un contextestratégique marqué par la potentialité d’un engagement majeurde nos forces armées à l’Est de l’Europe, la gendarmerie se trouveen première ligne pour garantir la tenue du territoire national.Son maillage territorial, sa réactivité et son statut militaire enfont une force d’appui indispensable à la défense nationale.
Or, si les effectifs parmi la réserve opérationnelle sont passés de33 000 à 38 000 en trois ans, les besoins en termesde défense opérationnelle du territoire exigeraient au moins50 000 réservistes. Ceux-ci, majoritairement issus de lasociété civile (gage d’un lien armée-nation fort), se montrentdisponibles et motivés. Or, la montée en puissance de ce modèle seheurte à un manque de moyens budgétaires dédiés. Le renforcementdes dispositifs de défense territoriale nécessite un financementspécifique pour la formation, l’équipement et l’emploi desréservistes mobilisés dans ces missions nouvelles.
Le présent amendement vise donc à accentuer l’effort du programme152 en faveur de la défense opérationnelle du territoire et de laréserve opérationnelle de la gendarmerie en reconnaissantdavantage le rôle stratégique que joue la gendarmerie dans ladéfense du territoire national, au même titre que les armées.
Cet investissement contribuerait à renforcer la résilience du payset la capacité de réponse nationale en cas de crise majeure, àprotéger les infrastructures critiques et les zones sensibles, àconsolider le lien armée-nation, en donnant à la réserve un rôlestructurant dans la défense du territoire et à affirmer la place dela gendarmerie comme pilier du dispositif de défense intérieure dela France.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un eurosymbolique l’action 4 « Commandement, ressources humaines etlogistique » du programme 152 « Gendarmerienationale » et de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action2 « Démarches interministérielles et communication » duprogramme 207 « Sécurité et éducationroutières ».