ART. 49	N°II-1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1965
présenté par
M. Barusseau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	500 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovationénergétique des logements en rétablissant la dotation de l’Agencenationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliardsd’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévus dans le projet de loide finances pour 2026.
La rénovation énergétique constituel’un des piliers de la transition écologique et sociale de notrepays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création,d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans larénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissionsde gaz à effet de serre et à la lutte contre la précaritéénergétique. 
Le projet de budget pour 2026 actetoutefois une baisse de 500 millions d’euros des crédits destinés àl’Anah, au motif d’un « recentrage » du dispositif surles logements prioritaires et d’une plus grande mobilisation descertificats d’économie d’énergie (CEE). 
Cette réduction budgétaireinterviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de700 000 rénovations par an d’ici 2030. A moyens constants, ilsemble difficile d’atteindre cet objectif, alors qu’en 2024, seules100 000 rénovations d’ampleur ont été réalisées. 
Cette contradiction met en péril latrajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, maisaussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises dubâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides. Enaugmentant le budget de MaPrimeRénov’, cet amendement permet depréserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieursannées, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes etintermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser lacréation d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et larénovation. 
Cet effort financier est à la foisécologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuitédes engagements de la France pour atteindre la neutralitécarbone en 2050, tout en garantissant une transition juste pour lesménages.
Cet amendement procède auxmouvements de crédit suivants : 
– Il abonde de500 000 000 euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de la mission « Cohésion desterritoires » 
– Il minore de500 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » de lamission « Cohésion des territoires »
La minoration des crédits duprogramme 177 est formelle et vise à assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever legage.