ART. 49	N°II-1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1966
présenté par
M. Barusseau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	3 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	3 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer dubudget supplémentaire au dispositif France Services àl’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérantsadaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publicsgaranti par les maisons France Services dans les territoires rurauxet de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer lesservices publics de transport et de mobilité durable decollectivités territoriales rurales à travers le budget FranceRuralités. Il s’inspire des initiatives existantes de bus FranceService itinérants.
Cet amendement répond au doubleenjeu du manque d’accès à la mobilité et de l’accès auxservices publics dans les territoires ruraux. Dans les petitescommunes, les enjeux de mobilités sont directement liés auxquestions de pouvoir d’achat des ménages. Plus les ménages ont defaibles revenus, plus ils auront de difficultés à se déplacer, dansdes zones ou le manque de services publics oblige à se servir d’unevoiture individuelle, dont le prix de l’essence augmente et dont lecoût d’achat est parfois trop élevé. Aussi, il est proposé par cetamendement d’abonder le fonds France Ruralités, afin de financerdes bus ou des véhicules itinérants adaptés, notamment pour lesterritoires enclavés et de montagne, selon les besoins descollectivités locales, afin de garantir à chacun l’accès aux droitset aux services, peu importe où il réside.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE)3 000 000 d’euros supplémentaires à l’action n° 12« FNADT section générale » dans le programme 112« Impulsion et coordination des politiques d’aménagement duterritoire ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 3 000 000 d’euros dansle programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme etaménagement ». 
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lèvele gage.