ART. 49	N°II-1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1967
présenté par
M. Barusseau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	5 500 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	5 500 000	0	
TOTAUX	5 500 000	5 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescrédits des actions du programme 162 « Interventionsterritoriales de l’État ». Géré de manière déconcentrée parles préfets, il garantit une forte réactivité et une adaptationfine aux besoins territoriaux. Ayant réalisé une étude approfondiede l’action 09 « Plan Littoral 21 » dans le cadre de monavis budgétaire, j’ai pu constater au cours des auditionsl’efficacité de cette territorialisation des crédits. Il estproposé de renforcer les actions ayant connu des baisses en LFI2025 : 
– Rétablir les crédits du planEau – agriculture en Bretagne à leur niveau de2024 ; 
– Augmenter de plus de50 % le budget du plan national d’actionChlordécone ; 
– Rétablir les autorisationsd’engagement du Plan Littoral 21 à leur niveau de 2025, afin degarantir la continuité de ce plan permettant au littorallanguedocien de s’adapter au changement climatique ;
 – Rétablir les créditsde paiement du Fonds interministériel pour la transformation de laGuyane à leur niveau de 2025 ;
– Rétablir les crédits dédiésau service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna à leurniveau de 2025. 
Cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
Il abonde :
de 163 907 euros enautorisations d’engagement et de 171 929 euros en crédits depaiement l’action n°02 « Eau – agriculture enBretagne » du programme 162 ;
de 5 031 584 euros enautorisations d’engagement et 4 328 070 euros en crédits depaiement l’action n°08 « Plan national d’action chlordécone(volet territorialisé) » du programme 162 ;
de 290 000 euros enautorisations d’engagement l’action n°09 « Plan Littoral21 » du programme 162 ;
de 1 000 001 eurosen crédits de paiement l’action n°10 « Fonds interministérielpour la transformation de la Guyane » du programme162 ;
de 4 509 euros enautorisations d’engagement l’action n°12 « Service d’incendieet de secours à Wallis-et-Futuna » du programme 162.
Et, pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, il minore à due concurrence les créditsde l’action n°01 « Aides personnelles » du programme 109« Aide à l’accès au logement », soit :
– 5 500 000 euros en autorisationsd’engagement ;
– 5 500 000 euros en crédits de paiement.
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever legage.