ART. 49	N°II-1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1969
présenté par
M. Cernon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositionsbudgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénérationdu réseau. 
Le réseau ferroviaire français, quis’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées,constitue un atout majeur pour la mobilité et la transitionécologique. 
Avec une moyenne d’âge des voies de30 ans et certains composants présentant un état de forte vétusté,il nécessite toutefois un effort de modernisation significatif afinde garantir sa fiabilité, sa sécurité et sa performance. Sans uneffort d’investissement supplémentaire, la pérennité et laperformance du réseau ferroviaire structurant seraient gravementcompromises. L’infrastructure nationale risquerait un décrochageface aux exigences réglementaires et à la concurrence européenne,notamment en matière de capacités, reléguant la France à un réseaude second rang. 
Toutes les régions seraientexposées à une dégradation irréversible de la qualité deservice :
– 4 000 km de lignes,impactant plus de 2 000 trains quotidiens, seraientdirectement concernés entre 2028 et 2030 ; 
– 10 000 km de lignes,soit un tiers du réseau, pourraient être menacés dans les dixannées suivant 2028.
L’État a fixé l’objectifd’accroître de 1,5 Md€ le montant annuel des investissementsdestinés à la régénération et à la modernisation du réseau pouratteindre 4,5 Md€ par an. Le groupe SNCF s’est engagé sur unetrajectoire financière ambitieuse pour permettre le financementd’un montant compris entre 1,2 Md€ à 1,4 Md€ par an, dont 500 M€par an au titre de l’accélération demandée de 1,5 Md€. Pouraccompagnercet effort et anticiper le milliard par an à financer àpartir de 2028 nous proposons de soutenir dès ce projet de loi definances la SNCF à hauteur de 500 millions ce qui permetd’anticiper les besoins et d’éviter une montée en charge importanteà partir de 2028. 
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 500 millions d’euros en AE et CP del’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz nature etautres moyens thermiques » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » afin d’abonder 500 millions d’euros enAE et CP l’action 41 « Ferroviaire » du programme203 « Infrastructures et services detransports ».
Le but de notre groupen’est pas de réduire les crédits alloués au service public del’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de leverle gage.