ART. 49	N°II-1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1970
présenté par
M. Cernon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Delautrette, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	700 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessitéd’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petiteslignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisationpouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ceslignes.
Les lignes de desserte fine duterritoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajetsquotidiens assurés par les services organisés et financés par lesRégions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour,1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêtnational : des trains d’équilibre du territoire (de jour et denuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librementorganisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport demarchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire.
Ces lignes participent à laconnexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilitéaux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique enlien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encorel’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.
Aujourd’hui, de nombreuses lignesferroviaires régionales vont être réouvertes par des opérateursprivés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur etdans le Grand-Est.
Il s’agit donc d’accompagner cesinitiatives territoriales qui permettront un retour du servicepublic dans des territoires depuis trop longtemps oubliés.
En 2020, le rapport Philizotestimait qu’il faudrait engager 6,4 milliards d’euros pour larénovation des LDFT entre 2000 et 2028, soit environ 700 millionsd’euros supplémentaires par an.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
– ponctionne de 700 millionsd’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » ;
– abonde 700 millions d’euros(en AE et en CP) de budget à l’action 41 « Ferroviaire” duprogramme 203 “ Infrastructures et services de transports”.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auprogramme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.