ART. 49	N°II-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1974
présenté par
M. Cernon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	33 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	33 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter de 33 millions d’eurosle montant de l’aide au transport combiné de marchandises(« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liésaux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80millions d’euros.
Le transport combiné est clairementidentifié comme le segment de marché le plus porteur pour ledéveloppement du fret ferroviaire dans les prochaines années car ilmassifie le plus le transport de marchandises tout en profitant dela souplesse de la route pour les premiers et dernierskilomètres.
Toutefois, si le tarif de la partiesur rail est intéressant, la partie routière du dernier kilomètreest la plus onéreuse. Cette situation crée une problématique dumarché du premier et du dernier kilomètre par conteneur dans lecadre du transport combiné.
Une aide à l’exploitation dutransport combiné, aussi appelée « aide à la pince », aété mise en place par l’État. Cette aide de 23 euros environpar opération de transbordement vise à réduire l’écart decompétitivité entre le rail et la route en compensant les surcoûtsliés aux ruptures de charge du transport combiné.
Le montant de l’enveloppebudgétaire consacré à l’aide à la pince a été porté à 47 millionsd’euros depuis 2021. La stratégie nationale pour le développementdu fret ferroviaire a prévu de maintenir ce niveau d’aide jusqu’en2027 et le Gouvernement de l’époque avait repris l’engagement depréserver ce soutien complémentaire jusqu’en 2030. Afind’accompagner la dynamique de développement du transport combiné,il est proposé d’augmenter de 33 millions d’euros le montant del’aide à la pince pour compenser les surcoûts liés aux ruptures decharge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros envisant la sous-action 45 « Aides à l’exploitation desservices de transport combiné ». 
Cet amendement fait suite à larecommandation n°38 de la mission d’information transpartisane surle rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement desterritoires.
Ainsi, le présentamendement :
– Abonde à hauteur de 33millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement l’action 45 « Transports combinés » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ». 
– Minore l’action 9« Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale » du programme 345 « Service public del’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nousdemandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.