ART. 49	N°II-1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1977
présenté par
M. Cernon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	700 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, il estproposé d’allouer davantage de fonds pour le déploiement desservices express régionaux métropolitains (SERM). Alors que ledéploiement de ces SERM a été présenté comme une priorité duGouvernement, les volets mobilités des CPER 2023‑2027prévoient une enveloppe totale de 2,66 milliards d’euros pour laréalisation des études et des premiers travaux, dont 900 millionsd’euros à la charge de l’État, le solde venant des régions (900 M€)et d’autres financeurs (900 M€).
Ces 900 millions d’euros sont unesomme dérisoire comparée aux coûts estimés pour le déploiement desSERM. En 2022, l’ancien PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, avaitestimé les coûts de construction des SERM à 13 milliards d’eurospour le volet investissements quand le conseil d’orientation desinfrastructures (COI) misait plutôt entre 15 à 20 milliardsd’euros. La DGITM estime que le seul volet ferroviaire des SERMreprésente 25 milliards d’euros à l’horizon 2040, et rappelle quedes financements d’exploitation devront aussi être mobilisés (VMrégional/local, recettes locales, etc.). Pour l’associationObjectifs RER métropolitains qui rassemble les acteurs engagés surcette thématique (collectivités, entreprises, industriels, expertset citoyens), la facture serait plutôt de 40 milliards d’eurosd’ici à 2035. Alors que l’adhésion est importante autour des SERM,il est nécessaire que les financements suivent afin de ne pasconduire à un essoufflement de la dynamique.
Dans la mesure où les 2,66milliards d’euros des CPER 2023‑2027 actuels couvrent doncl’amorçage (études et premiers travaux) et non la totalité dubesoin, il est proposé d’allouer 700 millions d’eurossupplémentaires en AE et en CP de budget à l’action 41 Ferroviairedu programme 203 Infrastructures et services de transports pour lefinancement des SERM. Ces crédits sont gagés sur le programme345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale. Cette proposition de compensation est formelle et leGouvernement sera invité à lever le gage associé en séancepublique.