ART. 49	N°II-1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1978
présenté par
M. Cernon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Le Feur
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	100 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 203 : infrastructures et services de transportpilote la politique nationale des mobilités a pour finalitépremière de répondre aux besoins de mobilité de l’ensemble desconcitoyens et sur tous les territoires. 
Le dernier rapport annuel de performance du programme souligne,dans le contexte actuel d’une demande de mobilités toujourscroissante, qu’il est important de pouvoir amplifier la réductiondes émissions de gaz à effet de serre des transports. Le premierdes leviers devant permettre de répondre à cet objectif est ledéveloppement d’alternatives aux mobilités routières. En ce sens,le plan-vélo, sous action 44-05, a pour but de financer les projetsd’infrastructures cyclables.
Le présent amendement entend donc abonder les crédits de lasous-action 44-05 , à hauteur de 100 millions d’euros,
en transfert de crédit depuis l’action 4 (gestion économique etsociale de l’après-mine) du programme 174 (Energie, climat etaprès-minee), afin de garantir un soutien aux efforts dedécarbonations des transports.
La proposition de mouvements de crédits proposée a pour volontéde répondre aux impératifs budgétaires. Il est ici demandé auGouvernement de lever le gage.