ART. 49	N°II-1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1980
présenté par
M. Pahun, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Panonacle
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	10 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	10 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les créditsdu programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afinde soutenir le financement de bassins de purification pour lesexploitations conchylicoles. Cette majoration serait compensée parune réduction équivalente des crédits de l’action 14 « Fonds deprévention des risques naturels majeurs » du programme 181 «Prévention des risques ».
 
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des propositionsformulées par le groupe de travail « Qualité des eaux côtières » duConseil national de la mer et des littoraux. Celui-ci préconised’équiper les entreprises conchylicoles de bassins hors sol,couplés à des systèmes de traitement de l’eau de mer, pour garantirla mise à l’abri et la purification des coquillages en casd’épisode de contamination.
 
L’enjeu est double : préserver la qualité sanitaire des produits etprotéger la santé publique, dans un contexte de dégradationcroissante de la qualité des eaux littorales. Les fortesprécipitations, le lessivage des sols et les débordements destations d’épuration sous-dimensionnées entraînent régulièrementdes rejets d’eaux polluées dans les zones de production. Cesphénomènes, accentués par le changement climatique, exposent lafilière à des fermetures répétées et à des pertes économiquesconsidérables.
 
La crise du norovirus survenue durant les fêtes de fin d’année 2023a mis en lumière la vulnérabilité structurelle du secteur et sonbesoin urgent d’adaptation. Les ostréiculteurs, pourtant nonresponsables des pollutions, ont déjà pris leurs responsabilités :mise en place d’un observatoire (Oxyvir) pour surveiller la qualitédes eaux, anticiper et affiner les risques sanitaires,modernisation des pratiques. Mais sans bassins de purification, cesefforts demeurent insuffisants.
 
Ces équipements, essentiels pour sécuriser la production,représentent un investissement trop lourd pour des entreprisesmajoritairement familiales. Leur financement constitue donc unecondition indispensable à la résilience de la filière.
 
Premier producteur d’huîtres en Europe, la France doit donner à saconchyliculture les moyens de s’adapter aux crises sanitaires etenvironnementales. Cet amendement vise ainsi à éviter la doublepeine du « pollué-payeur » et à garantir la pérennité d’uneactivité économique, sociale et alimentaire stratégique pour nosterritoires littoraux et notre pays.
Cet amendement a été élaboré avec le Comité National de laConchyliculture (CNC).