ART. 49	N°II-1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1986
présenté par
Mme Ozenne, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fégné, M. Leseul et M. Roussel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	1 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le budget des opérateursd’État appartenant au programme « Paysages, eau etbiodiversité » dont les effectifs sont drastiquement réduitpar le présent Projet de Loi Finances (PLF).
L’action 07 « Gestion desmilieux et biodiversité » est particulièrement visée par unebaisse des dépenses de fonctionnement par rapport à l’annéeprécédente. Cette minoration des crédits n’est pourtant pasjustifiée. La suppression des postes fragilise la réalisation desobjectifs du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité ». Le schéma d’emploi du programme 113 pourl’année 2026 prévoit une suppression de 29 ETP. En l’occurrence,ces effectifs contribuent très largement à la protection de labiodiversité sur tout le territoire français.
Par leurs actions, les opérateursétatiques veillent à la surveillance, à la gestion et à lapréservation des milieux naturels (terrestre, aquatiques etmarins). Alors que nous faisons face à la sixième extinction demasse, œuvrer pour la conservation et la résilience de labiodiversité française dans sa pluralité est une prioriténationale.
Nous proposons par le présentamendement une hausse d’un millions d’euros pour assurer lacontinuité des missions de l’OFB, des agences de l’eau, des parcsnationaux, du CERLR, et de l’établissement public du MaraisPoitevin.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– Minore de 1 million d’eurosen AE et CP l’action 11 « Gestion de l’après-mine et travauxde mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur lessites » du programme « Prévention des risques ».
– Majore de 1 milliond’euros en AE et CP l’action 07 « Gestion des milieux etbiodiversité » du programme « Paysages, eau etbiodiversité » du programme 113 « Paysage, eau etbiodiversité ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairementréduire les crédits du programme « Prévention desrisques » et proposons que le Gouvernement lève le gage.