ART. 49	N°II-199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-199
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unedotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millionsd’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal leservice public de transport aérien et maritime de l’île. Pourrappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plusindexée sur l’inflation depuis 2009.
Le présent amendement effectue lesmouvements de crédits suivants : 
• augmentation de 50M€ d’euros enAE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les créditsde la DCT. 
• diminution de 50M€ en AE et CP del’action 01 du programme 122. 
Il est demandé au Gouvernement delever le gage.