ART. 49	N°II-1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1990
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	700 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fondschaleur de 700 millions d’euros, afin de porter ses crédits à 1,5milliard d’euros en 2026. 
Le Fonds chaleur, géré par l’Ademe, vise à développer laproduction et la distribution de chaleur et de froid renouvelables.Les projets soutenus sont les réseaux de chaleur et de froid, lagéothermie profonde et de surface, le solaire thermique, laméthanisation ainsi que la production de biomasse et larécupération de la chaleur fatale. La chaleur, représentant près de43% de l’énergie finale consommée chaque année en France, est doncun levier central de décarbonation pour atteindre l’objectifde 38% de chaleur consommée en France d’origine renouvelable en2030.
Doté de 820 millions d’euros en 2024, le Fonds chaleur a permisd’accompagner plus de 1 350 projets, et le dynamisme de ce secteura incité au maintien des crédits à hauteur de 800 millions d’eurosen 2025. Cependant, « le portefeuille théorique des besoins pourles projets recensés par l’Ademe pour 2026 atteint d’ores et déjà1,7 milliard d’euros » selon la direction générale de la préventiondes risques (DGPR). Il est donc nécessaire de poursuivre lesefforts de décarbonation afin d’atteindre nos objectifs climatiqueset de créer des emplois sur nos territoires. 
Le fonds chaleur peut être considéré comme un investissementdurable : chaque euro de soutien public déclenche en moyenne 3euros d’investissements privés dans les territoires. 
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants:
- Il abonde de 700 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action n°12 « Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n°181 «Prévention des risques » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 700 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continentale » du programme n°345 « Service public del’énergie ».
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement derespecter les conditions de recevabilité financière. Ilappartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.