ART. 49	N°II-1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1992
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	220 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	220 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumisesouhaitent réaffirmer avec force la nécessité d’un financementambitieux pour la prévention des risques naturels majeurs, à lahauteur des bouleversements climatiques et environnementaux queconnaît la France.
Depuis quarante ans, notre pays subit une accumulation inéditede catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centralede réassurance (CCR), le coût total des catastrophes naturelles enFrance s’élève à plus de 61 milliards d’euros depuis 1982, touspérils confondus. Rien qu’en 2024, les inondations ont coûté plusd’un milliard d’euros, les vents cycloniques près de 860 millionsd’euros, et la sécheresse environ 20 millions d’euros. Depuis 2000,ce sont 1 279 milliards d’euros de dommages assurés – notammentautomobiles – qui ont été enregistrés. Ces chiffres montrent que lacatastrophe n’est plus une exception, mais une réalité permanenteet coûteuse, aggravée par des choix politiques et économiquesirresponsables.
Ces événements ne relèvent pas d’un hasard météorologique, maisbien d’un modèle de développement destructeur : bétonisation dessols, destruction des zones humides, artificialisation massive,recul de la planification écologique et abandon des politiquespubliques de prévention. Ce sont les activités humaines, soumises àla logique du profit immédiat, qui aggravent les inondations, lessécheresses et les glissements de terrain. Face à cette crise,l’État doit agir avec ambition, et non se contenter de réponsesminimalistes.
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) —dit fonds Barnier — devrait être le pilier de la politiquenationale de prévention, garantissant la protection des populationset la résilience des territoires. Pourtant, il reste aujourd’huilargement sous-dimensionné et mal calibré face à l’ampleur desrisques. Les 300 millions d’euros d’autorisations d’engagementprévus dans le PLF 2026 sont loin de suffire à couvrir les besoinscroissants liés à la multiplication des catastrophes climatiques.Les territoires attendent des financements pour des travaux deprotection, la mise aux normes parasismiques, la réduction de lavulnérabilité des bâtiments ou la restauration des digues — maistrop souvent, les projets restent en suspens faute de créditssuffisants.
Pire encore, les logiques budgétaires imposées par Bercytransforment ce fonds en simple variable d’ajustement comptable,alors qu’il devrait être sanctuarisé comme un instrument desécurité publique et de justice environnementale. En réduisantl’effort national, le Gouvernement choisit de payer plus tard lesréparations plutôt que d’investir aujourd’hui dans la prévention,ce qui est à la fois une absurdité économique et une fautepolitique.
Chaque euro investi dans la prévention permet pourtant d’enéconomiser plusieurs en réparation post-catastrophe. Refuserd’augmenter ces moyens, c’est condamner les territoires à subirencore plus durement les effets du dérèglement climatique et àcreuser les inégalités entre les régions.
C’est pourquoi les député·es du groupe La France insoumiseproposent d’abonder de 220 millions d’euros en AE et en CP l’action14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » duprogramme 181, afin de renforcer les capacités de prévention, deprotection et d’adaptation de nos territoires. Cette hausses’appuie sur les recommandations du rapport de l’Institut del’Économie pour le Climat (I4CE), qui préconise de porter lefinancement du fonds à 520 millions d’euros d’ici 2026, pourrépondre réellement à l’intensification et à la multiplication descatastrophes climatiques en France.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » du programme 181 à hauteur de 220 millions d’euros en AEet CP, par une minoration équivalente sur l’action 01 “Soutien àl’injection de biométhane” du programme 345 “Service public del’énergie”.
Les député.e.s LFI appellent le Gouvernement à lever le gage età faire de la prévention des risques naturels une véritablepriorité nationale, car chaque retard se paie en vies humaines, enterritoires dévastés et en milliards d’euros gaspillés.