ART. 49	N°II-1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1997
présenté par
M. Meurin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	442 117 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 407 883 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 850 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 850 000 000	1 850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivitésterritoriales à engager et réussir la transition écologique. LeFonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme lepilier du financement de la transition écologique locale, a déjàsubi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il estpassé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter cefonds à 650 millions d’euros. 
Par conséquent, de nombreux projets de transformationterritoriale pourraient être abandonnés l’année prochaine.Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge despolitiques de transition écologique, voient leurs moyens se réduireprogressivement, limitant leurs actions dans des domainesessentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires,le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leursterritoires au changement climatique. Cette situation comprometsérieusement l’objectif national de réduction des émissions de gazà effet de serre, menaçant ainsi l’ensemble de la politique detransition écologique. Nous proposons donc de rétablir le FondsVert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,850 milliard d’eurossupplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires” répartis entre lesactions n° 01 “Performance environnementale” à hauteur de 809 000000 d’euros, n°2 “Adaptation des territoires au changementclimatique” à hauteur de 375 000 000 d’euros, et n°3 “Améliorationdu cadre de vie” à hauteur de 665 000 000 d’euros. 
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE, 533 446 707 d’euros dans le programme 345 “Service public del’énergie” au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection debiométhane”, 844 436 293 d’euros dans le programme 345 “Servicepublic de l’énergie” au sein de son action n°09.04 Bio-énergies,442 117 000 d’euros dans le programme 203 “Infrastructures etservices de transports” au sein de son action n°01 “Routes -Développement” et 30 000 000 d’euros dans le programme 345 “Servicepublic de l’énergie” au sein de son action n°12 “Soutien à lacogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques”. 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il estsouhaité que le Gouvernement lève le gage.