ART. 49	N°II-1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1998
présenté par
M. Pahun, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Roussel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Echaniz et M. Fégné
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	3 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de laSNSM.
La sécurité de manière générale etici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupesbudgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’unediminution des chances de sauvetage.
La Société nationale de sauvetageen mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaireindispensable de l’État pour la réalisation de la mission desecours en mer a vu  ses crédits coupés de 3 millions soit unebaisse de 30 % l’année dernière et fait une nouvelle foisl’objet d’une réduction de crédits cette année. La SNSM reposed’ores et déjà sur du volontariat. Il faut par exemple réaliser uncertain nombre de postes de secours pour être formés aux premierssecours et mettre en pratique les gestes de secours appris enformation. Les sauveteurs sont payés autour du SMIC, parfois un peuplus en fonction de la dangerosité de certaines plages.
C’est un décrochage de l’ensembledes politiques publiques relatives à la sécurité dans le domainemaritime. Très concrètement il s’agit d’une baisse des moyens pourles sauvetages en mer, la surveillance du trafic maritime, surtoute la signalétique marine notamment à l’approche des ports.
Le nombre de formateurs seradiminué, avec pour conséquence moins de surveillance sur lesplages.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
– ponctionne 3 millionsd’euros (en AE et CP) sur l’action 10 « Soutien à l’injectionde biométhane » du programme 345 « Service public del’énergie » ;
– abonde de 3 millions(en AEet CP) l’action 1 du programme 205.
Notre volonté n’est pas de réduireles crédits du programme 345 « Service public del’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons auGouvernement de lever le gage.