ART. 81	N°II-2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2
présenté par
M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dalloz, M. Breton, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Minard
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Suppression de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit l’exclusion du bilan de compétences dupérimètre du Compte Personnel de Formation (CPF). Une mesure qui,si elle venait à être adoptée, remettrait en cause un droit inscritdans la loi de puis plus de 30 ans et fragiliserait un outilessentiel de sécurisation des parcours professionnels. 
Pour rappel, le réseau des CIBC (Centre Interinstitutionnels deBilans de Compétences) maillent le territoire national depuis prèsde 40 ans, assurant une égalité d’accès à l’accompagnementprofessionnel, y compris dans les zones rurales oupériurbaines. 
Supprimer le financement du CPF du bilan de compétencesreviendrait à fragiliser les actifs des territoires sans offrird’alternative équivalente localement pour sécuriser les parcoursprofessionnels, prévenir les ruptures d’emploi, soutenir lacohésion sociale et ce dans un contexte de mutations profondes dumarché du travail. 
Le bilan de compétences ne représenterait pourtant que 5,9 % desdossiers CPF et 7,4 % des montants dépensés : un investissementpublic limité, mais un levier majeur pour l’emploi, la reconversionet la prévention de l’usure professionnelle dans lesterritoires.
Si la volonté de mieux réguler les dépenses du CPF est partagépar l’ensemble des acteurs qui oeuvrent dans ce domaine, il paraîtcrucial de préserver le financement des bilans decompétences. 
Les actions menées contre les établissements fraudeurs desorganismes proposant des bilans de compétences ne doivent pasremettre en cause l’utilité des établissements qui respectent lesrègles et l’intérêt du CPF qui est un outil précieux pour lesacteurs professionnels qui souhaitent se réorienter. 
Aussi, il est proposé à travers cet amendement de supprimer lamesure prévoyant l’exclusion du bilan de compétences du périmètredu CPF.