ART. 49	N°II-20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-20
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	2 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation a confié aux conseils départementaux laresponsabilité de la protection de l’enfance et de la préventiondes difficultés familiales. Ces collectivités assument, avec leursagents, une mission essentielle de solidarité nationale. Leuraction permet chaque jour d’assurer la prise en charge et laprotection de milliers d’enfants vulnérables sur tout leterritoire.
Depuis plusieurs années, les départements sont confrontés à unehausse continue du nombre de mineurs non accompagnés (MNA).La présence de ces jeunes, conséquence directe des dynamiquesmigratoires internationales, ne relève pas de la politiquedépartementale, mais bien de la politique migratoire nationale. Àce titre, leur accompagnement devrait relever de la solidariténationale et non de la seule solidarité départementale.
Or, la charge financière supportée par les départements estconsidérable. Ces coûts, en constante augmentation, mettent entension les budgets départementaux et menace l’équilibre del’ensemble des politiques sociales locales. À titre d’exemple,l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi definances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pourmettre en œuvre les obligations introduites par la loi dite”Taquet” du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. LaLFI 2025 n’a pas augmenté pas cette somme.
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement visedonc à compenser à l’euro près les dépenses engagées par lesdépartements pour la prise en charge des mineurs non accompagnésreconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros quisont consacrés à cette prise en charge.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la France a ratifié laConvention internationale des droits de l’enfant en 1990. Elle apromis, devant le monde, que l’intérêt supérieur de l’enfantprimerait toujours sur toute autre considération. Nous nous devonsde tenir cette promesse. Nous devrons donc prochainementadapter le droit pour le conformer pleinement ànos engagements internationaux, en particulier en matière deprésomption de minorité et d’inconditionnalité de l’accueilprovisoire d’urgence. 
Anticiper la mise en œuvre de ces évolutions suppose que lesmoyens financiers soient à la hauteur des obligations juridiques etmorales de notre pays. C’est pourquoi il est proposé de gager cetteaugmentation de 2,5 milliards d’euros, en AE et en CP, lescrédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants,des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes », par la diminutionà due concurrence des crédits du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Ce gage est purement formel : il ne traduit aucune volonté deréduire les moyens alloués à d’autres programmes.Notre intentionest d’appeler le Gouvernement à lever ce gage et à assumerpleinement la part de l’État dans la protection des mineurs nonaccompagnés, en garantissant aux départements les ressourcesnécessaires à l’exercice de cette mission fondamentale.