ART. 49	N°II-2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2001
présenté par
Mme Ozenne, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Thomin, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	10 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés 
vise à abonder de10 000 000 euros les crédits de l’action« Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcerles moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et desrivages lacustres.
L’action 07 « Gestion desmilieux et biodiversité » a connu une diminution significativede 29 540 391 euros entre la loi de financesinitiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Cetteréduction met en tension la capacité du Conservatoire du littoral àpoursuivre ses missions essentielles.
Le Conservatoire du littoral joueun rôle crucial dans la préservation du patrimoine maritime et deszones littorales, qu’il s’agisse des digues, écluses, falaises,zones humides ou autres espaces sensibles. Face à l’accélérationdes phénomènes climatiques — montée du niveau de la mer, érosion,tempêtes — et à la détérioration progressive des infrastructures etdes habitats naturels, il est impératif de renforcer les moyensfinanciers de cet établissement.
Les crédits supplémentairesproposés par le présent amendement permettront au Conservatoire dulittoral de poursuivre ses actions de protection et derestauration, d’acquérir et sécuriser de nouveaux espaceslittoraux, et de garantir la résilience de nos côtes et rivagesface aux menaces environnementales croissantes. Il s’agit ainsid’un investissement direct dans la préservation de notre patrimoineet dans la prévention des risques liés aux changementsclimatiques.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 07 « Gestiondes milieux et biodiversité » du programme 113« Paysages, eau et biodiversité » est abondée de10 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » sont diminués àhauteur de 10 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève legage.