ART. 49	N°II-2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2008
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Miller, M. Sorre, M. Marion, Mme Klinkert, M. Gouffier Valente et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise en place d’un fonds exceptionnelpour protéger les missions locales en difficulté financière.
L’objectif est de préserver la capacité de ces missions locales àassurer dans de bonnes conditions l’accompagnement desjeunes.
Le réseau des missions locales constitue le premier réseaud’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunesavec plus d’un million de jeunes accompagnés chaque année dans leurparcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse dufinancement du réseau des Missions Locales de l’ordre de 13%.
A ce jour, sur les 430 missions locales, on dénombre 20 % demissions locales en grande difficulté financière.
De plus en plus de missions locales se retrouvent en effet dans dessituations financières extrêmement difficiles, compte tenu del’insuffisance des financements actuels.
Si une baisse du financement de l’Etat de 13% est envisagée pourles missions locales, de nombreuses structures vont rejoindre les20 % des missions locales déjà en grande difficulté.
Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cettenouvelle diminution reviendrait à se séparer de 1081 ETP des 14 000ETP des missions locales. Cela reviendrait à affaiblir ce lienessentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et cesgénérations en quête de perspectives nouvelles.
Il est nécessaire que le Ministère du Travail et des Solidarités sedote d’un fonds exceptionnel pour les missions locales agissantdans les territoires afin d’amortir les situations les pluscomplexes. L’objectif est de limiter l’impact sur l’accompagnementdes jeunes vers l’emploi et l’autonomie dans un contexte dedégradation du marché de l’emploi dont les jeunes sont lespremières victimes.
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 10 millions en AE l’action 3 « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement vers l’emploi » ;
- majore de 10 millions en AE l’action 2 « Structures de mise enœuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi » ;
et
- minore de 10 millions en CP l’action 3 « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement vers l’emploi » ;
- majore de 10 millions en CP l’action 2 « « Structures de mise enœuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi » ;
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne
souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien desministères sociaux », également essentiels, et proposons que leGouvernement lève le gage.