ART. 49	N°II-2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2009
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 250 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	2 250 000	
TOTAUX	2 250 000	2 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àaccorder davantage de moyens aux préfectures après des années decoupes budgétaires et de pertes d’effectifs, via le reversement descrédits visant à financer les régimes concordataires d’Alsace et deMoselle.
Ce projet de loi de finances pour2026 prévoit une stabilisation des crédits destinés aux cultescatholique, protestant et israélite pour leurs fraisd’administration dans les deux départements alsaciens et la Moselleen application du régime concordataire, à hauteur de 1,2 millionsd’euros.
On note aussi une autre forteaugmentation de crédits vers l’action “Affaires immobilières” del’administration territoriale de l’Etat, un budget destiné àfinancer des travaux d’implantations cultuelles des départementsconcordataires. Celui-ci est de 1,35 millions d’euros en CP contre800 000 euros l’an dernier, et 1,05 millions en AE contre 680 000euros l’an dernier, lorsque ces montants étaient déjà enaugmentation.
Le groupe LFi considère qu’il n’estpas acceptable que, sur le territoire de la République, il y aitdes territoires qui ne soient pas concernés par la loi de 1905 surla séparation de l’Église et de l’État. Le régime concordataire estcontraire à l’égalité dans l’exercice des cultes, et à celle descitoyen·nes plus globalement. Beaucoup doivent payer pour descultes qu’ils ne pratiquent pas ou qu’ils réprouvent, au mépris dela liberté de conscience, et alors même que nos dirigeants n’ont decesse de convoquer le terme de laïcité, y compris pour ledévoyer.
Cette situation d’exception a uncout pour les finances publiques, au détriment de postes dedépenses prioritaires et alors que l’accueil des usagères etusagers en préfecture et sous-préfecture n’a cessé de se détériorerces dernières années. En 2022, la Cour des comptes a évalué lesréductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents, ainsi qu’unrecours de plus en plus fréquents aux contractuels. En novembre2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle ajugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilisel’exercice de leurs missions, d’autant plus depuis la mise en placedu Plan préfectures nouvelle génération.
Ce PLF pour 2026 ne résout en riencette question, bien que le gouvernement prétende miser sur “leréarmement de l’Etat territorial”. Pour ne prendre que l’exempledes activités de “Réglementation générale, garantie de l’identitéet de la nationalité et délivrance des titres”, le nombre d’ETPTn’a que très faiblement augmenté (7 776 contre 7 664 l’an dernier,ce qui correspondait une stagnation par rapport à la LFI 2024). Etce alors que la dématérialisation sans limite des procédures aengendré de nombreusess ruptures de droits et a notamment faitbasculer des milliers de gens dans l’irrégularité, les livrant à lavindicte du gouvernement. D’ailleurs, la cible pour 2026 du délaimoyen de traitement des demandes de renouvellement de titres deséjour est désormais fixée à 50 jours, ce qui est largementinsuffisant.
Cet amendement vise donc à reverserles crédits destinés au financement des régimes concordataires versles services de préfecture, et notamment ceux rattachés à l’action02 du programme “Réglementation générale, garantie de l’identité etde la nationalité et délivrance des titres” afin de financer leurbon fonctionnement ainsi qu’un plan de recrutement. 
Nous proposons de diminuer de 1,05millions d’euros en AE et en CP l’action 05 “affaires immobilières”du programme 216 “Conduite et pilotage des politiques del’intérieur”, et de diminuer de 1,2 millions d’euros en AE et en CPl’action 07 ‘”Cultes et laïcité” du même programme, soit un totalde 2,25 millions d’euros, pour les reverser vers l’action 02 duprogramme 354 “Administration territoriale de l’Etat”.