ART. 49	N°II-201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-201
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	1 425 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	1 425 000	0	
TOTAUX	1 425 000	1 425 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de transférer 1 425000 euros au sein du programme 302 « Facilitation et sécurisationdes échanges » de l’action 08 « Soutien au réseau des débitants detabac » en faveur de l’action 01 « Surveillance douanière des fluxde personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière ». En cas d’adoption du présent amendement, il conviendraque le Gouvernement lève le gage.
La chasse aux trophées est une activité qui, bien que hautementcontroversée et condamnée par le Comité français de l’UICN, resteaujourd’hui légale. Dès lors et dans l’attente de mesuresrestrictives voulues par plus de 91 % des Français (IFOP 2023), unencadrement rigoureux de l’importation de trophées de chasse versnotre territoire est primordial, cela afin d’éviter que ce loisir,qui consiste à abattre un animal sauvage menacé dans le seul butd’en ramener la dépouille et de l’exposer chez soi, ne soit encoreplus délétère pour la biodiversité qu’il ne l’est déjà paressence.
Et pour cause : le commerce légal de trophées de chasse agit commeun facilitateur du trafic d’espèces protégées et encourage lacorruption. Plusieurs rapports montrent que dans de nombreux pays,le secteur de la chasse aux trophées est en proie à la corruption,à une faible gouvernance, à un manque de transparence et de suivi,à l’application de quotas excessifs, à
l’exploitation des populations et au braconnage.
Ainsi, la chasse aux trophées sert également de couverture pourfaciliter l’acquisition et l’exportation de parties d’animauxprotégés dont la finalité est d’être réexportées pour rejoindre uncommerce illégal très lucratif. En 2013, « The Czech RhinoConnection », scandale de blanchiment de cornes de rhinocérosacquises et importées légalement vers la République Tchèque pourfinir sur le marché noir Vietnamien, qui a impliqué des acteurs enAfrique, en Asie, en Europe et aux États-Unis, en est le parfaitexemple. En outre, le ministre tanzanien des ressources naturelleset du tourisme accusait, en janvier 2018, les chasseurs de trophéesd’être impliqués dans le braconnage et les exportations illégalesd’ivoire.
Pour finir, notons que le marché des trophées de chasse stimule lademande de parties et de produits d’origine animale, incitant unefois de plus le trafic et créant une pression supplémentaire surles espèces protégées dont la rareté augmente la valeurcommerciale. Autant de preuves qui mettent à mal les affirmationsde l’industrie de la chasse aux trophées quant à ses vertus enmatière de conservation.
L’urgence, aujourd’hui, est donc d’enrayer cette dynamique néfasteet de lutter efficacement contre ce trafic. Pour être efficaces,les forces douanières doivent donc bénéficier de moyens humains etfinanciers supplémentaires pour que tous les contrôles nécessaireslors de chaque importation de spécimens d’espèces figurant auxannexes du règlement CE 338/97 puissent être effectués dans lesmeilleures conditions possibles, notamment les vérifications depermis d’importation CITES, des avis de commerce non-préjudiciable,du pays d’exportation, de l’identité du propriétaire, etc.
Amendement porté par Humane World for Animals - Europe