APRÈS ART. 69	N°II-2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2012
présenté par
Mme Morel, M. Mazaury, M. Vuibert, M. Falorni et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de l’énergieest ainsi modifié :
 
1° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :
 
a) Au troisième alinéa, les mots suivants sont supprimés : « et quiont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L.111-61 »
b) Au quatrième alinéa, les mots « Les tarifs d’utilisation desréseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceuxconcédés en application de l’article L. 432-6 font l’objet d’unepéréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaquegestionnaire. » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseauxde gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire deréseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés enapplication de l’article L. 432-6 » ;
 
2° Après l’article L. 452-1-2, il est inséré un article L. 452-1-3ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publicsde distribution de gaz naturel autres que ceux concédés enapplication de l’article L. 432-6 font l’objet d’unepéréquation.
« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publicsde distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111-53 pourréaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432-8 àL. 432-15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure oùces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseauxefficace.
« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application del’article L. 452-1-1 et les recettes tarifaires d’un gestionnairede réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission derégulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi queles montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation,en tenant compte au besoin des particularités comptables desopérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine lesinformations notamment comptables que les gestionnaires de réseauxde distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de cesversements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseauxle montant de leur contribution ou de leur dotation. LaCommission
de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires deréseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111-53un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et descontributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pourencourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution àaméliorer leurs performances.
« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation estassurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L.111-53.
« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versementprévu au titre de la péréquation, l’autorité administrativeprononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L.142-32, dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 etsuivants.
« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel viséau 2° du I de l’article L. 111-53 sont soumis à un contrôle deleurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie.Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturelcommuniquent à la Commission de régulation de l’énergie leurprogramme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et lapériode qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missionsdécrites aux articles L. 432-8 à L. 432-15. 
La Commission de régulation del’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elledétermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires deréseaux concernés, et peut en demander la modification. 
La pertinence et la nécessité deces investissements doivent être justifiées eu égard notamment auxenjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et desinfrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Lecontrôle des investissements opéré par la Commission de régulationde l’énergie prend en compte les orientations nationales et localesen matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau dedistribution de gaz à court et long termes, ainsi que du
développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leurimpact sur le réseau de gaz ». 
 
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livreII du code des impositions sur les biens et services.
 
IV. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’Etat, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend unamendement déposé par le groupe Les Démocrates lors de laproposition de loi de programmation nationale et simplificationnormative dans le secteur économique de l’énergie qui avait étédéclaré irrecevable ; les services de l’Assemblée nationaleconsidérant que, pour qu’il soit recevable, l’amendement devaitêtre déposé lors d’un projet de loi de finances.
A ce jour, cet amendement porte une réforme transpartisanesoutenue déjà par plus de 190 députés émanant de 8 groupespolitiques et qui a fait l’objet d’un travail rigoureux derédaction avec les pouvoirs publics concernés.
Cette réforme vise à protéger les consommateurs de gaz deseffets induits par la transition énergétique. La gestion desréseaux publics de distribution de gaz est réalisée en France parune pluralité d’opérateurs qui ont des tailles très différentes(desservant de quelques milliers de clients à plus de 11 millions)et ont des caractéristiques d’usagers hétérogènes (milieux urbainsou ruraux, secteurs industriels ou zones résidentielles, etc.).
Les consommateurs de gaz s’acquittent, via leur facture, d’un tarifd’acheminement permettant de rémunérer le gestionnaire du réseaupublic de distribution de gaz pour l’entretien de ce réseau. Letarif d’acheminement est donc une composante de la facture totaledu client. Chaque opérateur (l’acteur dominant qu’est GRDF ainsique les distributeurs publics locaux appartenant aux collectivitésterritoriales) a son propre tarif d’acheminement et évolue selon sapropre périodicité. Cette pluralité cache néanmoins déjà unecertaine uniformité puisque 95% des clients bénéficient déjà d’untarif moyennisé, dit péréqué, à l’échelle de l’ensemble desconsommateurs de l’opérateur majoritaire qu’est GRDF : ainsi, surla zone de desserte historique de GRDF, des transferts financierss’opèrent déjà entre consommateurs des différentes concessions dela distribution de gaz, afin que chaque consommateur puisse payerle même tarif dit péréqué.
La transition énergétique conduit à des baisses locales deconsommation de gaz (mesures d’efficacité énergétique, choix desconsommateurs de gaz de passer sur une autre énergie commel’électricité ou les réseaux de chaleur, etc.). Ces baisses, qui seconstatent sur tout le territoire indépendamment du gestionnaire duréseau concerné, peuvent avoir pour effet d’augmenter sensiblementle tarif local d’entretien des réseaux de gaz, lorsque l’opérateurqui gère le réseau public de distribution de gaz n’a pas unpérimètre géographique suffisant lui permettant de compenser cesbaisses locales de consommation de gaz par des zones où laconsommation stagne ou augmente.
Cet amendement poursuit un objectif de cohésion territoriale etvise à appliquer un tarif unique d’utilisation des réseaux publicshistoriques de distribution gaz. L’objectif de la réforme estque cette composante de la facture soit la même pour tous lesconsommateurs, indépendamment de l’entreprise qui gère le réseau dedistribution de gaz. 
Il s’agit donc d’uniformiser lespratiques tarifaires applicables aux particuliers, aux acteurséconomiques et aux producteurs de gaz renouvelables en étendant auxclients des distributeurs publics locaux le tarif unique applicableactuellement à 95% des clients (ceux raccordés aux réseaux deGRDF). C’est une mesure déjà mise en œuvre dans le secteur del’électricité.
La réforme doit entrer en vigueur lors des nouveaux tarifs adoptéspour 4 ans le 1er juillet 2026.
Cette réforme a été proposée par le groupe de travail transpartisann°4 dans le cadre de la préparation de la Stratégie FrançaiseEnergie Climat et qui a rendu ses travaux en mai 2023. Cetteréforme est soutenue par de nombreux acteurs du secteur del’énergie (associations représentatives d’élus, représentants desfournisseurs alternatifs, représentants des grands consommateurs degaz, etc.) au titre de ses atouts simplificateurs et de protectiondes consommateurs.
 
Ses modalités pratiques sont le fruit d’un travail collectif ettransparent avec toutes les parties prenantes volontaires et mené àl’initiative du syndicat Gaz et Territoires (regroupant lesdistributeurs publics locaux de gaz).
 
La rédaction de cet amendement a été travaillée avec laCommission de régulation de l’énergie et de la Direction Généralede l’Energie et du Climat afin d’y prévoir les garde-fousnécessaires.
 
Cet amendement a fait l’objet d’un travail important deconcertation depuis trois ans pour en assurer sa pertinence, sasolidité et sa légitimité.