ART. 49	N°II-2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2014
présenté par
Mme Morel, M. Mazaury, M. Vuibert, M. Falorni, M. Masséglia et Mme Riotton
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plateforme PHAROS (Plateforme d’harmonisation,d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements)constitue un maillon essentiel de la protection des citoyens surInternet. Elle permet à chacun de signaler les contenus etcomportements illicites en ligne : apologie du terrorisme,escroqueries, pédopornographie, haine en ligne oucyberharcèlement.
Or, face à l’explosion du nombre de signalements (en hausse de plusde 20 % en deux ans), les moyens humains et techniques de PHAROSsont aujourd’hui sous tension. 
Les enquêteurs qui y travaillent sont confrontés à des volumescroissants de données et à des contenus de plus en plus complexes àanalyser. Le renforcement de cette capacité de réponse estindispensable pour que la France demeure à la hauteur du défi de larégulation numérique et de la lutte contre la criminalité enligne.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 5 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 05 « Police judiciaire » duprogramme 176 « Police nationale ». 
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 5 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 14 « Fonctionnement, soutien etlogistique » du programme 161 « Sécuritécivile ». 
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle legouvernement à lever le gage. 
Ces crédits supplémentaires permettront d’améliorer lefonctionnement de la plateforme PHAROS : recrutementd’effectifs spécialisés, modernisation des outils d’analyse,renforcement des capacités de traitement et meilleure articulationavec les parquets et les plateformes numériques.