APRÈS ART. 65	N°II-2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2015
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les moyens de l’Agence nationale destitres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’Étatet pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pourfaciliter la délivrance de certains titres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àdemander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement surles conditions de délivrance des titres sécurisés dans notrepays.
Autrefois monopole du servicepublic, et en tous cas compétence stratégique relevant de lasouveraineté de l’Etat, cette activité fait désormais intervenir denombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions surles conséquences pour les usagers de la privatisation du centred’appels de l’ANTS, externalisée à une société sous-cursale del’empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture desservices d’accueil en préfectures et sous-préfectures des guichetsde demandes de cartes grises et de permis de conduire.
Cette dérive a aussi été renduepossible par le fait que la délivrance des titres sécurisés est,depuis 2017, largement dématérialisée, seule l’obtention d’unpasseport ou d’une carte d’identité nécessitant un double accueilphysique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc en se proposantcomme intermédiaires, facilitant la réalisation de ces démarches enligne, qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers enraison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l’absenced’interlocuteurs pour les aider. L’usager ne mesure bien souventpas toutes les implications de sa situation, faute d’informationsuffisante, notamment quant au délai d’obtention d’un titre.
Ces acteurs privés ont aussiproliféré à la faveur de délais de délivrance qui n’ont cessé decroître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour uneprise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 àplus de deux mois en 2022, auquel s’ajoutent des délais allongésd’instruction du titre en centre d’expertise et de ressourcestitres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandescollectées sur le site de l’ANTS, qui ont remplacé les servicespréfectoraux.
Ces délais ont, depuis le secondtrimestre 2022, continué à augmenter de manière déraisonnable,comme le pointe la Cour des comptes dans un rapport dédié en mars2024.
Ce rapport nous semble d’autantplus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétencemajeure de l’Etat apparaissent trop faibles au vu des nombreuxdéfis susmentionnés et confirment le constat d’un désengagementprogressif de la puissance publique.
Cette année, la hausse des créditsversés à l’action 2 du programme 354 est encore trop faible (+2,43%en autorisation d’engagement) et ne compense pas la baissedrastique que cette action avait connu dans la loi de finances pour2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de ce PLF 2026confirment que l’allongement des délais d’obtention des titresd’identité ne sera pas résorbé.
Ce rapport vise donc à éclairer lesconséquences financières, pour l’État et pour les usagers, del’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance decertains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévisionbienvenu dans l’optique des renouvellements massifs de titresattendus en 2031 et 2033 par le ministère de l’intérieur etl’ANTS.