ART. 49	N°II-2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2016
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Lutte contre la délinquance économique et financière, lacriminalité organisée et le trafic d’armes(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLFI vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnairesde police sur la délinquance économique et financière, lacriminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifsconstants.
Depuis le Livre Blanc sur lasécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passantpar la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension demoyens d’enquêtes intrusifs par la LOPJ, la politique de sécuritédu Gouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur lespopulations les plus précaires.
Personnels et moyenssupplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche « de terrain», dans une surenchère pénale à visée électorale. Outrel’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée deforts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensépolitique d’une classe privilégiée cherchant à s’exonérer de sespropres turpitudes. Toutes les études académiques démontrent quepar un effet domino, la violence des riches irrigue en aval, parson exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de lasociété.
La loi dite “narcotrafic” adoptéeen avril 2025 a franchi un nouveau cap dans ce déséquilibreflagrant. Elargissement des peines relatives aux “stupéfiants”,dérogation à la confusion des peines, création de peinescomplémentaires superflues et pénalisantes... Cette loi est aveugleaux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent lestrafics de petite échelle et auxquels tout un pan du droit pénalest déjà dédié. En outre, ces dispositions focalisent une fois deplus le déploiement de la police sur le versant “voie publique” etce au détriment de l’enquête et d’autres procédures liées àl’économie souterraine générée par ce trafic. Cette politique duchiffre à moyens constants ne peut que conduire à l’impasse.
De manière particiulièrementcynique, le projet de loi dit “de simplification de la vieéconomique” dont les débats à l’Assemblée se sont tenus enparallèle, proposait de supprimer les peines de prison et deréduire les peines d’amendes rattachées à la délinquance en colblanc, voire la suppression pure et simple de certains délits (dontcelui d’entrave par une entreprise à l’audit de durabilité). Cesdispositions pénales s’inscrivent pourtant bien dans le cadre de lalutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme.
Or, chaque initiative contre la «délinquance d’en-bas » doit automatiquement s’accompagner du mêmemontant investi contre la « délinquance d’en-haut » (délinquanceéconomique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinteaux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Nous demandons unrééquilibrage de notre politique de sécurité.
Aussi, nous souhaitons créer unenouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme :« Lutte contre la délinquance économique et financière, lacriminalité organisée et le trafic d’armes » qui est créditée de 20000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques »de ce programme.