APRÈS ART. 65	N°II-2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2019
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 332‑22 du code général de la fonctionpublique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services de l’administration territoriale del’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 %du total des emplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombrede contractuels dans l’administration territoriale de l’État.
Aujourd’hui, l’article L332-22 du Code général de la fonctionpublique dispose que “des agents contractuels de l’Etat peuventêtre recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ousaisonnier d’activité, si cette charge ne peut être assurée par desfonctionnaires de l’Etat”, sans mettre toutefois de limite à cerecours. Cette absence de restriction a ouvert la voie à denombreuses dérives dans un contexte où les coupes budgétaires n’enfinissent plus d’étrangler les services publics.
Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5%. Comme l’a soulignée la Cour des comptes dans ses observationssur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux nebénéficient que de contrats infra-annuels
pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Ces contrats précairessont occupés sept fois sur dix par des femmes alors qu’ellesreprésentent 63 % du nombre total des agents publics.
Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, cerecours à un volume croissant de contractuels de courte durées’explique par les suppressions d’emplois en préfecture (baisse de14% entre 2010 et 2020 soit environ 4000 agents), que nous n’avonscessé de dénoncer.
La Cour préconise aussi de limiter le recours aux contractuelsinfra-annuels. Dans son rapport de 2021 sur l’administrationterritoriale de l’Etat, la Cour balaie l’argument en vertu duquelce recours aux contractuels mais aussi vacataires, servicesciviques, et autres contrats précaires, permettrait de faire deséconomies budgétaires : au contraire elle pointe que que ce recoursexcessif est plus couteux pour l’administration !
Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement desdemandes de titres, ce taux approche les 20 %.
Ces contractuels occupent souvent des postes permanentscontrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du codegénéral de la fonction publique.
Il est grand temps de mettre fin à cette tendance à la hausse,qui précarise le personnel de l’administration territoriale del’Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2025, qui était déjàhistoriquement austéritaire, les député.es LFI ont fait adopter cetamendement en commission des finances, preuve que cette mesure debon sens peut réunir une majorité. Elle a pourtant, comme lesautres, été sèchement balayée par un énième 49-3.