ART. 49	N°II-2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2022
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	468 118 649	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violencesconjugales et de violences sexuelles en commissariats etgendarmeries(ligne nouvelle)	468 118 649	0	
TOTAUX	468 118 649	468 118 649	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFIvise à mettre en oeuvre une politique d’amélioration massive del’accueil des femmes victimes de violences conjugales et deviolences sexuelles en commissariat et en gendarmerie.
Le nombre de féminicides ne cessed’exploser (131 depuis le début de l’année 2025), mais n’a produitaucun changement de cap du Gouvernement. 94 000 femmes sontvictimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans91 % des cas, ces agressions sont commises par une personneconnue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint.41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leurcompagnon.
Il est urgent de mettre en place unsystème d’accueil réellement efficace et humain en commissariat etgendarmerie pour ces victimes. Il est grand temps de mettre fin àla victimisation secondaire qui trop souvent accable les victimesqui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillirleur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugalessont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte ducommissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022,soit 15 % de plus qu’en 2021), seul un quart d’entre ellesosent porter plainte, en grande partie en raison de ce quiconstitue une violence institutionnelle.
Cette année encore, rien n’estprévu pour améliorer l’accueil des victimes et alors que lesassociations féministes estiment qu’il faut y consacrer a minima 35millions d’euros par an.
Aujourd’hui, l’existence d’uneplateforme pour le dépot de plainte en ligne ne doit pas sesubstituer à une prise en charge efficace, humaine, et rapide, desvictimes de violences sexistes et sexuelles. D’ailleurs, lesassociations féministes estiment qu’il faudrait revaloriser sonbudget de 5 476 107 euros par an.
Elles demandent également lerecrutement de trois OPJ polyvalents par département (coût annuelestimé à 45 000 euros par an) ainsi que le recrutement denouveaux enquêteurs spécialisés sur ces questions et dédiés àl’accueil des victimes (coût estimé à298 320 000 euros par an). Concrètement, celacorrespond au recrutement de deux enquêteurs spécialisés dédiés auxviolences par commissariat et un par gendarmerie pour un coutannuel par ETPT estimé à 60 000 euros. A cette somme,elles ajoutent 5 000 euros supplémentaires parcommissariat de police et brigade de gendarmerie pour financerdiverses installations.
Il est aussi nécessaire de recrutermassivement des intervenants sociaux en commissariats etgendarmeries (ISCG) qui permettent aux victimes de trouver desréponses concernant l’hébergement, la prise en charge des enfants,et l’accompagnement judiciaire, social et médical. Les associationsestiment qu’il faudrait allouer 124 194 263 eurospar an pour le recrutement et l’emploi de ces ISCG.
Au total, les besoins estimés sontchiffrés à 463 025 370 euros, montant que nousproposons de revaloriser à 468 118 649 pour tenir comptedu taux d’inflation estimé pour 2026. Et encore : près d’unmilliard supplémentaire serait nécessaire pour inclure d’autresdispositifs (adaptation des lieux de plainte avec par exemple despermanences d’OPJ en dehors des commissariats, des espaces derencontre protégés et des mesures d’accompagnement pour lesenfants...).
Nous proposons de diminuer de468 118 649 euros en AE et en CP l’action 01« Ordre public et protection de la souveraineté » duprogramme 176 « Police nationale » et de créditer de468 118 649 euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé « Amélioration des conditions d’accueil desvictimes de violences conjugales et de violences sexuelles encommissariats et gendarmeries ». Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.