ART. 49	N°II-2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2024
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	43 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	43 000 000	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	13 700 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	13 700 000	
TOTAUX	13 700 000	13 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré en lienavec l’association Prom’Haies Nouvelle-Aquitaine, vise à rétablirles financements du Pacte en faveur de la haie. Il s’agit degarantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre lesobjectifs de + 50 000 km nets de linéaire et + 100 000 km de haiesen gestion durable pour 2030, inscrits à l’article 38 de la loid’orientation pour la souveraineté alimentaire du 25 mars2025.
La haie n’a plus à démontrer sonintérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomiquepour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à lasécheresse, puits de carbone, habitat de la biodiversité,ressource en bois énergie... les haies sont un levier essentielpour la transition agroécologique.
Le reconstruction du maillage deshaies est un investissement pour l’adaptation et la résilienceface au changement climatique. Elle est cohérente avec lastratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bascarbone, le plan national d’adaptation au changement climatique etla stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Les haiesjouent un rôle essentiel pour la lutte contre les inondations etprévention des crues, contre la sécheresse et l’érosion des sols.Elles favorisent la recharge des nappes phréatiques. Le coût pourla collectivité du Pacte pour la Haie est dérisoire comparé à celuides conséquences du changement climatique.
La continuité budgétaire proposéepar le présent amendement est essentielle pour les territoires:
- Depuis le lancement du Pacte, desmilliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en Francepour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ontbesoin d’accompagnement.
- Les pépinières ont investi etadapté leur capacité de production pour répondre aux objectifsdu Pacte.
- Des centaines de structures surtous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations deschasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture,associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sontmobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont lapérennisation est menacée.
- Le Pacte pour la haie est parfoisvenu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui sesont effacés, dans un souci de complémentarité des dépensespubliques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés àcette baisse du budget d’État risque de ruiner les effortsengagés.
L’amendement proposé abonde de43 M € en AE et de 13,7 M € en CP la ligne budgétaireconsacrée, alors que le gouvernement en 2023 s’était engagé àfinancer une trajectoire de 110 M € par an pour au moins 3 ans.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditssuivants :
-  Il abonde la sous-action29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique »du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millionsd’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’eurosen crédits de paiement.
-  En conséquence il minorel’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales» du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » à hauteur de 43 millions d’euros enautorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en créditsde paiement.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le Gouvernement étant appelé à lever legage.