ART. 49	N°II-2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2025
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	2 100 000	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, élaboré enlien avec l’association Prom’Haies Nouvelle-Aquitaine, vise àpermettre de reconduire l’appel à projets “Soutien à l’animationpour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies”prévu par le Pacte en faveur de la haie. Il s’agit de garantir unecontinuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de + 50000 km nets de linéaire et + 100 000 km de haies en gestiondurable pour 2030, inscrits à l’article 38 de la loi d’orientationpour la souveraineté alimentaire du 25 mars 2025.
La haie n’a plus à démontrer sonintérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomiquepour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à lasécheresse, puits de carbone, habitat de la biodiversité,ressource en bois énergie... les haies sont un levier essentielpour la transition agroécologique.
Le reconstruction du maillage deshaies est un investissement pour l’adaptation et la résilienceface au changement climatique. Elle est cohérente avec lastratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bascarbone, le plan national d’adaptation au changement climatique etla stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Les haiesjouent un rôle essentiel pour la lutte contre les inondations etprévention des crues, contre la sécheresse et l’érosion des sols.Elles favorisent la recharge des nappes phréatiques. Le coût pourla collectivité du Pacte pour la Haie est dérisoire comparé à celuides conséquences du changement climatique.
La continuité budgétaire proposéepar le présent amendement est essentielle pour les territoires:
- Depuis le lancement du Pacte, desmilliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en Francepour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ontbesoin d’accompagnement.
- Les pépinières ont investi etadapté leur capacité de production pour répondre aux objectifsdu Pacte.
- Des centaines de structures surtous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations deschasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture,associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sontmobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont lapérennisation est menacée.
- Le Pacte pour la haie est parfoisvenu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui sesont effacés, dans un souci de complémentarité des dépensespubliques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés àcette baisse du budget d’État risque de ruiner les effortsengagés.
L’amendement proposé abonde de15 M € en AE et de 2,1 M € en CP la ligne budgétaireconsacrée.
Cet amendement de repli prend actede la décision du Gouvernement de cesser les financements d’Étatpour de la plantation, au motif que cette action serait financéepar le FEADER et des programmes régionaux (ce qui n’est pas le caspour tous les territoires). Cependant, sans un volume minimal decrédits d’animation territoriale en faveur de la haie(accompagnement des agriculteurs, soutien aux actions collectiveslocales), la dynamique du Pacte en faveur de la haie ne pourra pasperdurer.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditssuivants :
-  Il abonde la sous-action29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 15 millionsd’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millions d’eurosen CP.
- En conséquence il minore l’action01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » duprogramme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG)» à hauteur de 15 millions d’euros en autorisationsd’engagement, et de 2,1 millions d’euros en CP.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.