ART. 49	N°II-2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2026
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour lapolice nationale en matière de lutte contre les violencessexistes et sexuelles.
Aujourd’hui, ce dispositifn’existe que partiellement, et nous manquons d’indicateurspermettant d’en avoir une connaissance chiffrée. On estime que,pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenneque de 9 heures de formation sur la lutte contre les violencesfaites aux femmes.
 
Il y a urgence : 94 000 femmes sontvictimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 %des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de lavictime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint.
Cette réalité glaçante n’a produitaucun changement de cap du gouvernement.
Si nous saluons l’entrée de lanotion de non-consentement dans la définition pénale desinfractions sexuelles, réforme que nous portions dès notre nicheparlementaire de novembre 2024, il est plus que temps d’éradiquertoutes les formes de victimisation secondaire que connaissent lesvictimes tout au long de la procédure judiciaire, et qui reposenotamment sur les stérotypes de genre.
La mise en place d’une formationcontinue obligatoire, efficace et humaine à destination de nosforces de l’ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion oule retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent laporte du commissariat et, par la même, le taux effrayant declassements sans suite. Rappelons que 94 % des plaintes pour violsont classées sans suite, et alors même que le nombre de plaintesne cesse d’augmenter.
Sur la base des estimations desassociations pour 2023, on compte 27 000 officiers de policejudiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinqans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pourles violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%),conformément au ratio des signalements faits aux forces desécurité.
En tout, les associationsféministes estiment que le coût total de la généralisation d’uneformation continue obligatoire pour les agents de police mais ausside gendarmerie s’élèvent à plus de sept millionsd’euros. Cette somme correspond à une part 2,7 milliardsd’euros à la lutte contre les VSS répartis dans tous les budgets del’Etat qu’elles demandent.
Nous proposons de diminuer de troismillions d’euros en AE et en CP l’action 02 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme 207 «Sécurité et éducation routière » et de créditer de trois millionsd’euros en AE et en CP l’action 06 « commandement, ressourceshumains et logistique » du programme 176 “Police nationale”. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.