ART. 67	N°II-203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-203
présenté par
Mme Coggia
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 67, après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé:
”Sont également exemptés du présent dispositif lesressortissants étrangers non ressortissants de l’Union européenneayant accompli leurs études secondaires sanctionnées parl’obtention du diplôme national du baccalauréat dans unétablissement d’enseignement français à l’étranger mentionné àl’article L. 452-3 du Code de l’éducation modifié par la Loi numéro2022-272 du 28 février 2022 à l’article 5.”
La perte de recettes pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une exception ciblée aurecentrage des aides personnelles au logement (APL) pour lesétudiants étrangers non communautaires issus du réseau del’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Ces élèves, titulaires du baccalauréat français obtenu dans unétablissement relevant de l’article L. 452-3 du code del’éducation, ont suivi un cursus complet au sein du systèmeéducatif français, parfois depuis le primaire. Leur parcoursreprésente un investissement familial et éducatif significatif dansle modèle scolaire français, et leur intégration dansl’enseignement supérieur en France s’inscrit dans la continuité dece parcours.
Tous ne sont pas issus de familles privilégiées : beaucoupappartiennent à des classes moyennes locales qui font le choix dusystème français au prix d’un effort financier important. Pour cesétudiants, le bénéfice des APL peut constituer une condition réelled’accès et de réussite dans le supérieur.
Les exclure du dispositif reviendrait à rompre l’égalité detraitement entre élèves ayant obtenu le même diplôme national et àaffaiblir l’attractivité du réseau AEFE, qui forme chaque année denombreux étudiants souhaitant poursuivre leurs études enFrance.
Cet amendement préserve une cohérence éducative et sociale entreles politiques d’enseignement à l’étranger et les dispositifsd’aide aux étudiants en France.