APRÈS ART. 81	N°II-2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2033
présenté par
Mme Gérard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sontabrogés.
2° Au 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation desolidarité spécifique ou » sont
supprimés ;
3° À l’article L. 5141-3 les mots : « et qui perçoiventl’allocation de solidarité spécifique » est
supprimée ;
4° À l’article L. 5424-21, les mots : « ni aux conditions pourbénéficier de l’allocation de solidarité
spécifique prévue à l’article L. 5423-1 » sont supprimés ;
5° le 3° de l’article L. 5423-24 est abrogé ;
6° L’article L5524-5 est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L136-1-2 est abrogé ;
2° au b du 2° de l’article L. 135-2 la référence : « L. 5423-1 »est supprimée ;
3° À l’article L. 531-5, la référence : « L. 5423-1 » estsupprimée.
III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L 314-8 les mots : « ainsi qu’aux articles L.5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code
du travail » sont supprimés ;
2° À l’article L. 411-5, les mots : « et aux articles L. 5423-1et L. 5423-2 du code du travail » sont
supprimés.
IV. – L’article L. 5546-2 du code des transports est abrogé.
V. – À l’article 10-4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février2002 les références : « et aux articles
L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ; » sontsupprimées.
VI. – Au b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, laréférence : « L. 5123-2 » est
supprimée.
VII. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront fairel’objet de dispositions transitoires
fixées par décret.
VIII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1erjuillet 2026.
IX -  La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
X - La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans notre volonté dedevelopper une «allocation sociale unique » afin de simplifiernotre politique de solidarité.
L’accumulation d’aides sociales parfois superposées nuit eneffet à la lisibilité des aides. C’est notamment le cas del’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) que cet amendementsouhaite supprimer. 
Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation desolidarité spécifique est un minimum social sous condition deressources et sans limite de durée dont peuvent bénéficier lesdemandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurancechômage. 
Ces mêmes demandeurs pourraient pourtant être allocataires duRSA comme nos compatriotes en inactivité pour un montant mensueld’allocation qui serait par ailleurs plus élevé.
Cette mesure de simplification serait par ailleurs sourced’économie car à la différence du RSA, l’ASS permet de valider destrimestres pour le régime général de retraite, ce qui a un coûtimportant de près de plusieurs centaines de milliers d’euros par anpour les régimes de retraite et constitue une situation d’iniquitémajeure par rapport aux autres minima sociaux, et notamment noscompatriotes qui sont allocataires du RSA.
Cette mesure rassemble d’ailleurs largement puisqu’elle avaitété à la fois proposé par le député socialiste Christophe Sirugueen 2016 dans un rapport sur les aides sociales, puis ensuite par lePremier Ministre Gabriel Attal dans son discours de politiqueGénérale.
L’adoption de cet amendement permettra ainsi à la fois unesimplification de nos procédures, une lisibilité plus forte desdroits pour nos compatriotes et des économies pour notre pays.