ART. 49	N°II-2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2034
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	19 770 024	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	19 770 024	0	
TOTAUX	19 770 024	19 770 024	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état extrêmement dégradé de nosfinances publiques impose à l’État de réaliser des économiesstructurelles conséquentes. Toutefois, ces économies ne doivent pasêtre faites au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Aussi,la baisse de plus de 30 % du budget alloué au Fondsinterministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est uneerreur.
Ce FIPD constitue un soutienessentiel pour les investissements réalisés par les collectivitéslocales en faveur de la sécurité. Face au désengagement croissantde l’État en la matière, nombre de communes font aujourd’hui lechoix d’assumer leur compétence en la matière. Or, pour nombre decommunes rurales et de taille moyenne, le coût de l’installation decaméras de vidéo-surveillance mais également d’embauche depoliciers municipaux et de gardes-champêtres est très lourd àsupporter.
Aussi, par cet amendement, il estproposé non seulement d’annuler la baisse prévue de ce budget maiségalement de l’augmenter au niveau de l’inflation estimée pourl’année 2026, soit d’1,3 %. Pour financer cette hausse, il estproposé de puiser dans la hausse prévue du budget alloué aufonctionnement courant de l’administration territoriale, quiaugmente de plus de 24 millions d’euros.
En ce sens, cet amendement proposed’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de préventionde la délinquance » du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » de19 770 024 euros en autorisations d’engagements eten crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilitéfinancière de diminuer du même montant les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 05« Fonctionnement courant de l’administrationterritoriale » du programme 354 « Administrationterritoriale de l’État ».