ART. 49	N°II-2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2035
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1	0	
dont titre 2	1	0	
Gendarmerie nationale	0	1	
dont titre 2	0	1	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
A l’occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente etbienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée.Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessairesau bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doitêtre fait en leur faveur. 
Or, le PLF 2025 avait pour sa part débouché sur une baissemajeure du budget alloué à la police judiciaire. Si le PLF 2026prévoit une hausse, celle-ci ne compense pas la baisse de l’andernier. Si les efforts demandés aux administrations centrales sontaudibles, la baisse tendancielle du budget hors administrationcentrale est parfaitement contre-productive et si des économiessont à faire, ce n’est pas ici qu’elles doivent êtretrouvées. Cet amendement d’appel a donc pour objectifd’interpeller notre Assemblée ainsi que le gouvernement à cesujet.
La somme de 95 480 044 euros correspond au différentiel entre lebudget de la PJ voté en 2024 et celui présenté dans le présent PLFpour 2026.
Le présent amendement d’appel propose d’abonder lasous-action 05-02 « Police judiciaire - Hors administrationcentrale et cabinets » de l’action 05 « Policejudiciaire » du programme 176 « Police nationale » d’1 euro enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour desraisons de recevabilité financière de diminuer du même montant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de lasous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centraleet cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152« Gendarmerie nationale ».