ART. 49	N°II-2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2036
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1	0	
dont titre 2	1	0	
Gendarmerie nationale	0	1	
dont titre 2	0	1	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendent d’appel
Le manque de formation au sein de nos forces de l’ordre est uneproblématique connue et cet enjeu doit être une priorité duMinistère de l’Intérieur.
Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements pris parle Ministre de l’Intérieur de l’époque, les crédits alloués à laformation avaient diminué de 31,49%.
Toutefois, la fusion opérée l’an dernier de la sous-actionintitulée « Formation » au sein d’une sous-action plus largeintitulée « Fonctionnement courant des services » ne permet pas des’assurer qu’un effort ait véritablement été fait en ce sens. Parcet amendement d’appel, il est ainsi demandé des éclaircissements àce sujet, afin de connaître l’évolution réelle des moyens alloués àla formation.
Le présent amendement d’appel propose d’abonder la sous-action06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend laformation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines etlogistique » du programme 176 « Police nationale » d’1 euro enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour desraisons de recevabilité financière de diminuer du même montant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de lasous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centraleet cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152« Gendarmerie nationale ».